Le Patriot Act aux États-Unis

Résumé du document

Contrairement à la plupart des constitutions des pays du monde et jusqu'en 1976, la Constitution américaine ne disposait d'aucune procédure de décret d'un état d'exception, permettant des processus législatifs simplifiés et des prises de décisions plus rapides. Depuis 1976, le National Emergencies Act (loi sur l'état d'urgence nationale) permet au président de décréter l'état d'urgence.

C'est donc ce que fit George W. Bush trois jours après les attentats terroristes du 11 septembre 2001. Un peu plus d'un mois plus tard, profitant des dispositions législatives que permettait l'état d'urgence, le USA Patriot Act (Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act ou loi pour unir et renforcer l'Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme) fut promulgué avant d'être confirmé par un nouveau vote en 2005.

Le paradoxe entre les conditions de vote de ce texte et sa pérennité pose donc la question de la légitimité d'un tel texte et le caractère d'État de droit des États-Unis : dans quelle mesure les conditions de vote et le contenu de l'USA Patriot Act font-ils des États-Unis un État en situation d'exception permanente ?

Extraits

[...] La pression de la société civile qui s'exerça à ce moment là témoigne donc de la non-acceptation du gouvernement en tant qu'État d'exception Le vote reconduit cependant la majorité des dispositions C'est dans ces conditions que le 21 juillet 2005, la Chambre des représentants approuva à une large majorité la prolongation de l'application des mesures du Patriot Act (257 pour contre). Parmi les seize dispositions du Patriot Act venant à expiration au 31 décembre 2005, quatorze étaient ainsi rendues permanentes. Deux autres (les écoutes téléphoniques et l'accès aux fichiers personnels) furent prolongées pour 10 ans et des amendements furent votés pour apporter des garanties à l'application de la loi. B. Les amendements du PATRIOT Act: la fin de l'État d'exception ? [...]

[...] Bush trois jours après les attentats terroristes du 11 septembre 2001. Un peu plus d'un mois plus tard, profitant des dispositions législatives que permettait l'état d'urgence, le USA PATRIOT Act (Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act ou loi pour unir et renforcer l'Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme) fut promulgué avant d'être confirmé par un nouveau vote en 2005. Le paradoxe entre les conditions de vote de ce texte et sa pérennité (une grande partie des dispositions de l'USA PATRIOT Act sont toujours en vigueur et ont même été rendues permanentes) pose donc la question de la légitimité d'un tel texte et le caractère d'État de droit des États Unis: dans quelle mesure les conditions de vote et le contenu de l'USA PATRIOT Act font-ils des États-Unis un État en situation d'exception permanente ? [...]

[...] Il fut ensuite présenté au Sénat où il ne connut qu'un vote négatif, celui de Russ Feingold, qui malgré sa détermination, ne put faire passer les amendements qu'il désirait ; et une abstention, celle du sénateur Mary Landrieu. Des controverses éclatèrent alors puisqu'une grande majorité des Sénateurs avoua ne pas avoir lu le texte, ou du moins pas dans son intégralité. Le 25 octobre, George W. Bush signa donc le texte sous le nom d'USA PATRIOT Act, qui entra en vigueur le 26 octobre, soit un mois et demi seulement après les attentats terroristes. [...]

[...] Des groupes de pression se formèrent et continuent encore aujourd'hui à montrer leur opposition. Conclusion En somme, s'il est impossible de prouver la non-adhésion globale de la population à cette loi et à ses applications pratiques et donc prouver le caractère antidémocratique de L'État américain, on peut néanmoins qualifier le vote originel de la loi de non représentatif: les votants n'étaient que peu ou pas informés, et les modalités accélérées du vote ont rendu difficiles les discussions dont aurait pu faire l'objet un texte de cette importance et de cette portée. [...]

[...] Les amendements dont l'USA PATRIOT Act a fait l'objet font de ce texte un sujet à polémique: entre loi d'Etat de droit voulant la sécurité de sa population et loi d'exception d'un Etat en guerre A. Les modalités du nouveau vote de la loi montrent une évolution certaine de la perception générale de cette loi 1. le débat sur la loi s'intensifie Durant les 4 années de la validité de la loi dans son intégralité, celle-ci fit l'objet de nombreuses critiques, à la fois sur le sol américain et depuis le reste du monde. [...]