Les organisations internationales (OIN), sujets dérivés du droit international

Thèmes abordés

organisations internationales, OIN, droit international, Etats membres, Convention de Vienne, Traité constitutif des OIN

Résumé du document

OIN = associations d'Etats (vs ONG), tirent leur pouvoir des Etats membres (= force et faiblesse). Statut proche de celui des Etats, mais compétences limitées à l'accomplissement de la mission assignée.

Extraits

[...] Les attributs de la personnalité juridique internationale - Conclure des traités (selon règles prévues par Traité et limites compétences créer du droit international (actes conventionnels et parfois unilatéraux=droit dérivé). - Légation passive et active - Présenter des réclamations internationales pour dommages subis, engager responsabilité pour dommages causés par ses agents (cf. ONU au Congo, début 60's). [CAS PRATIQUE UE] II. LES COMPÉTENCES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 2 approches : matérielle (compétences pour mener sa mission) et organique (aménagement des compétences au sein de l'OI, notamment, relations OI/Etats membres). [...]

[...] b. Les procédures de décision et droits de votes A l'AG ONU ou à l'OMC Etat = 1 voix, et on recherche donc le consensus. UE, CS ONU ou FMI : pondération e/f démographie, contribution, ou puissance. Rarement majorité simple, mais de moins en moins unanimité ; majorité qualifiée (mais la recherche du consensus reste la règle). [...]

[...] Le régime particulier des traités constitutifs Traité = convention bilatérale ou multilatérale ; repose sur le consensualisme. C'est un acte mixte : obéit au droit général de tous les traités interétatique (Vienne mais en tant qu'acte matériellement constitutionnel, particularités. a. Un acte matériellement constitutionnel Par ex, la CJCE qualifie le traité de Rome de Constitution interne de la Communauté ou de charte constitutionnelle de base/d'une Communauté de droits ; ce genre de traité a donc, de par son contenu, une fonction constitutionnelle. [...]

[...] La légalité du fonctionnement de l'organisation Là encore très peu d'OI ont un organe contrôlant la légalité des actions (ou la conformité du droit dérivé par rapport au Traité) ; l'UE avec la CJUE encore. Mais à l'ONU la CIJ refuse de se voir reconnaître cette compétence ; carence du droit des NU ; du coup les Etats contestent les décisions qu'ils veulent. La personnalité juridique internationale de l'organisation 1. La personnalité de l'OIN dans les ordres juridiques internes Etats ont facilement reconnu la personnalité juridique des OIN dans leurs ordres internes, pour des raisons pratiques (location locaux, embauche personnel même si rien de systématique. [...]

[...] La perte de la qualité de membre Retrait volontaire (Indonésie retirée de l'ONU en 1964/65 mais fut considéré comme une simple abstention ; USA retirés de l'OIT 77 et de l'UNESCO 83) ou exclusion (art Charte ONU, jamais utilisée) Le statut d'Etat membre dans l'OIN a. La représentation dans les organes de l'institution Très variable selon les OI et même au sein d'une OI (ex : ONU, avec représentations tournantes ou autres En UE aussi, varie selon l'organe : Conseil, Conseil européen représentent Etats, Président et Commission représentent l'unité communautaire. Les organes financiers, juridictionnels ou consultatifs ne représentent pas tous les membres. [...]