Les ministres et les services centraux

Résumé du document

Avec le premier ministre, les ministres forment le gouvernement. Ce dernier est une instance politique et administrative permanente à laquelle l'article 20 de la Constitution confie la tâche de déterminer et de conduire la politique de la nation. Il est logique que lui confiant ces attributions, la Constitution mette l'administration à la disposition du gouvernement.

D'après l'article 21, le premier ministre dirige l'action du gouvernement. La structure du gouvernement et les attributions de chacun des ministres ne sont déterminées ni par la Constitution, ni par la loi. Dans la pratique, le nombre des ministres et leurs attributions sont déterminés par décrets. Ces décrets sont pris en application de l'article 8 de la Constitution de 1958.

Le Président de la République prend un premier décret par lequel il nomme le premier ministre, le second décret est contresigné par le premier ministre et dresse la liste de la composition du gouvernement avec leur titre. Le nombre des ministres varie d'un gouvernement à l'autre. C'est ainsi que des ministres apparaissent et disparaissent.

Extraits

[...] Borlo est Ministre d'Etat et c'est le seul. Les Secrétaires d'Etat sont des membres du gouvernement qui disposent d'un champ de compétences plus restreint que celui du Ministre. Très souvent, ils ne sont pas autonomes et sont délégués. Ils peuvent être délégués auprès du Premier Ministre ou auprès d'un Ministre. En règle générale, ils ne siègent pas systématiquement au Conseil des Ministres. Ils n'y siègent que le jour où l'ordre du jour les concerne. Les décisions prises par les Ministres sont dites arrêtés. [...]

[...] Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. (al.2) Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. Le Président de la République prend un premier décret par lequel il nomme le Premier Ministre, le second décret est contresigné par le Premier Ministre et dresse la liste de la composition du Gouvernement avec leur titre. Le nombre des Ministres varie d'un gouvernement à l'autre. [...]

[...] Le Ministre possède bien le pouvoir réglementaire, mais il est particulier par son objet. Il est nécessaire pour le bon fonctionnement des services publics. Il est donc interne à l'administration. En principe, il ne s'applique pas aux administrés. Lorsque le Conseil d'Etat dit qu'il appartient au Ministre de prendre toutes les mesures nécessaires il ajoute une incidente en disant il appartient au Ministre comme à tout chef de service il généralise la portée de sa jurisprudence. Cette règle vaut pour toute autorité en situation de chef de service. [...]

[...] Les directeurs d'administrations centrales peuvent aussi bénéficier d'une délégation de signature du Ministre ou encore de compétences. Les directions sont subdivisées selon les cas en sous-directions et celles-ci sont divisées en bureaux. Selon les Minstères, le nombre des fonctionnaires en poste dans les services centraux est très variable. Il y a des ministères qui ne possèdent pas ou de serviles extérieurs en Province ou des services très réduits. L'essentiel des fonctionnaires est en poste en Paris comme le Ministère des Affaires Etrangères. D'autres Ministères ont des services en province très nombreux comme le Minstère de l'Equipement. [...]

[...] Ils sont notamment au service des horaires. Les Ministres n'ont pas de pouvoir réglementaire par la Constitution. Le seul qu'il possède tient de l'arrêt JAMART sauf qu'en dépit de la Consitution, les Ministres exercent un autre pouvoir réglementaire non pas en fonction de la Constitution mais en vertu de la loi. Il y a de nombreuses lois qui donnent au Ministre le pouvoir réglementaire dans des matières qui concernent leurs attributions. On peut citer par exemple le cas du ministre de l'Ecologie chargé de l'Environnement a des pouvoirs en matière de chasse et de pêche. [...]