La limitation du pouvoir

Thèmes abordés

Limitation du pouvoir, pouvoir constituant, procédures d'adoption, révisions des Constitutions, juge constitutionnel

Résumé du document

Cette fonction de limitation du pouvoir a une assise juridique. Elle repose sur une logique, c'est l'idée que la Constitution est un acte juridique très important et comme elle est un acte très important elle s'impose spécifiquement à l'ensemble des acteurs politiques. Cette notion de supériorité de la Constitution s'incarne en droit de deux manières :
- l'adoption et la révision de la Constitution témoigne d'une procédure particulière. Ce n'est pas la même adoption que pour une loi.
- La Constitution pour garder son statut de supériorité doit être spécifiquement protégée. Il doit exister dans le droit constitutionnel des mécanismes de contrôle et de sanctions de cette suprématie.

Extraits

[...] Il existe deux types de pouvoir constituant. Tout d'abord, il y a le pouvoir constituant originaire qui intervient pour élaborer une Constitution alors qu'aucune constitution n'est en vigueur. Cette situation peut se produire soit lors de la création d'un Etat nouveau, soit à la suite d'une révolution qui a mis fin à la constitution ancienne. L'adoption de la Constitution marquera la fin du gouvernement de fait et l'avènement d'un gouvernement de droit. Son œuvre accomplie, le pouvoir constituant originaire laissera sa place au pouvoir constituant institué (ou dérivé). [...]

[...] Une fois en possession de la réponse, il tranchera au fond. Cette formule est couramment utilisée dans les systèmes européens (Allemagne, Italie . La révision de la constitution en juillet 2008 introduit ce mode de saisine (question prioritaire de constitutionnalité) tout en confiant à la Cour de cassation et au Conseil d'État le soin de filtrer les demandes présentées par les juridictions ordinaires avant de les transmettre au Conseil constitutionnel. La saisine par des autorités politiques Cette technique consiste à confier à certaines autorités particulièrement intéressées le soin de saisir le juge constitutionnel. [...]

[...] La nouvelle Constitution pourra ou non être soumise à référendum, comme en 1946 en France. En droit constitutionnel, le pouvoir constituant originaire est une notion très difficile à mettre en application. C'est pourquoi la plupart des systèmes constitutionnels préfèrent des évolutions par révision de la Constitution. Le pouvoir constituant dérivé C'est la Constitution elle-même qui instaure le pouvoir de révision et de modification. Ainsi on parlera du pouvoir constituant dérivé ou institué car il intervient dans un contexte de continuité constitutionnelle. [...]

[...] En effet, la loi contraire à la Constitution ne pourra être promulguée et toute loi promulguée sera réputée conforme à la Constitution. Dans ce cas, le juge tranche un conflit direct entre la loi et la Constitution. On parle d'un contrôle abstrait de constitutionnalité. Le contrôle a posteriori Il intervient alors que la loi est déjà en vigueur. Tant qu'un juge ne s'est pas prononcé, il restera donc une certaine incertitude sur la conformité de la loi à la Constitution. [...]

[...] A l'intérieur de ces modes autoritaires, on retrouve la chartre octroyée, procédé employé en France lors de la Restauration monarchique en 1814. Le souverain accepte de limiter ses pouvoirs au profit des institutions qu'il accepte d'instituer. Cette limitation procède de la seule volonté du monarque qui en définit la portée et octroie une constitution à ses sujets. Si l'on admet que l'Union Européenne dispose dès à présent d'une constitution, il s'agirait d'une chartre octroyée par les Etats membres qui limitent leur pouvoir au profit de l'Union. On retrouve également le plébiscite constituant. [...]