La limitation du cumul des mandats et des fonctions

Thèmes abordés

Limitation du cumul des mandats, limitation des fonctions politiques, décentralisation, cursus honorum, collectivités territoriales, scrutin majoritaire, partis politiques, Lionel Jospin, loi du 14 février 2014, Parlement, Sénat

Résumé du document

La limitation du cumul des mandats et des fonctions est un élément récurrent du débat politique et constitutionnel. On observe deux types de cumul, le cumul vertical dans le temps et le cumul horizontal, le cumul au même moment de plusieurs fonctions. Le cumul horizontal est le plus courant (plusieurs mandats). Ce n'est que Macron qui a évoqué la volonté de cumul des mandats dans le temps et limiter ce cumul à trois mandats pour les élections municipales. Lorsqu'on parle de cumul des mandats et quand la loi évoque la limitation du cumul, elle ne vise en réalité que le haut de l'iceberg.

Extraits

[...] Cela peut justifier le cumul des mandats. Les dangers du cumul Avec la professionnalisation de la vie politique et la décentralisation, le cumul des mandats se justifie de moins en moins et pose des problèmes. Ce cumul rend possible un mélange des genres caractérisé par une nationalisation du local. La prise en compte des intérêts locaux tend à faire oublier les perspectives nationales voir internationales. À partir du moment où on a 2 casquettes, le ministre devrait avoir une préoccupation de l'intérêt général et non de sa commune. [...]

[...] Le problème de légitimité de la personne à qui on délègue le pouvoir se pose. Il a été déterminé un barème pour l'indemnité perçue par les politiques. Une augmentation des indemnités qui dépassent de 100% dans 21 départements et 6 régions entre 98 et 2004. Il faut ajouter que pour le cumul de celle- ci, les parlementaires ne peuvent cumuler leur rétribution que dans la limite d'une fois et demie le salaire de base. Le surplus peut être reversé à un adjoint ou vice-président de la collectivité territoriale. [...]

[...] Mais en juin 2014 on a vu qu'il y avait une difficulté pour le 1er ministre d'interdire à tous ses ministres le cumul. Aujourd'hui la grande majorité des ministres du gouvernement d'Édouard Philippe ne sont pas cumulant donc cette question du non-cumul ne se pose pas. [...]

[...] La plupart du temps, les cumuls hors de la France sont transitoires. Dans la plupart des pays européens, aucune règle n'interdit le cumul des mandats au sens juridique. C'est l'usage qui bannit l'abus. - Du fait de l'indépendance qui existe entre l'État fédéral et les Länder, il n'est pas interdit d'être député au Bundestag et membre d'un Landtag et pour autant il y a très peu de cumul, puisque les 2 mandats paraissent incompatibles. Les cumuls correspondent à des transitions. [...]

[...] La limitation juridique du cumul des mandats et des fonctions électives Le 30 décembre 1985, on a le vote de 2 lois qui limitent à 2 le cumul de mandats aux fonctions électives. On a une extension de cette pratique qui se mesure par la comparaison entre d'une part, les 3e et 4e Républiques et d'autre part, par l'évolution que l'on peut constater durant la 5e République. Le cumul des mandats est passé de 35,7% sous la 3e République à 42% sous la 4e République. [...]