Les institutions politiques françaises - publié le 08/07/2010

Résumé du document

La Constitution est un ensemble de règles, de droits juridiques dans une société organisée. C'est une condition d'exercice du pouvoir politique puisqu'elle signifie un pacte entre gouvernants et gouvernés. On trouve deux constitutions différentes : en effet, il existe une constitution matérielle qui est définie comme un instrument juridique définissant l'organisation et le fonctionnement du pouvoir publique et annonçant les droits des citoyens puisqu'elle touche à la liberté ; la constitution formelle constitue les normes occupant le sommet de la hiérarchie non modifiée par une loi ordinaire (La pyramide de Hans Kelsen) (...)

Extraits

[...] L'européanisation de la Constitution a comme objet de mettre en adéquation avec les exigences européennes de la Constitution française. L'européanisation empreinte deux voix principales : la révision constitutionnelle et les rapports des systèmes, c'est-à-dire l'évolution de l'articulation de l'ordre juridique national et communautaire. Concernant l'européanisation à travers la révision, sur 24 révisions ont été réalisées pour permettre la ratification par la France des traités porteurs de la Constitution européenne ( et 2008). La Constitution a été également révisé en 2003 pour permettre la mise en application de la décision cadre relative au mandat européen. [...]

[...] Selon la Constitution, les projets de loi organique sont examinés durant 6 semaines. La commission peut proposer des amendements incorporés au texte original. L'article 42.C prévoit des exceptions à ces règles. L'inscription du projet de loi se fait à l'ordre du jour : le texte doit être inscrit à l'ordre du jour s'il veut être appliqué (prérogative du Parlement qui a la priorité sur l'inscription). Depuis 1995, une séance par mois est réservée à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée et une séance par semaine est réservée aux questions parlementaires et aux réponses du gouvernement. [...]

[...] Il est soumis au droit qui a un contenu protecteur des libertés et des droits des citoyens comme la plupart des Constitutions (liste des droits protégés) sauf pour la Constitution du 4 Octobre 1958. En effet, la première Constitution Septembre 1791) avait en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Seulement, son préambule qui fait référence au droit de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 est confirmé et complété par le préambule de la Constitution de 1946. [...]

[...] L'exécutif doit aussi pouvoir modifier la Constitution sans l'intervention des Assemblées. Le général de Gaulle a décidé d'utiliser l'article 11 une deuxième fois à propos du Sénat de la régionalisation en 1969. Cependant, cette révision a été repoussée et entrainé la démission générale de De Gaulle en Avril 1969. En 1988, François Mitterrand a considéré l'utilisation de l'article 11 pour une révision constitutionnelle comme un usage établit et approuvé par le peuple A travers l'évolution de la Ve République et de la Constitution, on remarque que la France a du faire face à de nombreux échecs, à de nombreuses procédures de révisions qui se sont soldées par des abandons mais aussi par des révisions réalisées. [...]

[...] En revanche, il n'y a pas de contrôle sur les lois adoptées par référendum de l'article 11.C où l'initiative appartient au Président de la République sur les lois des révisions constitutionnelles. Le pouvoir constituant a toujours le dernier mot et cela vaut aussi pour les traités internationaux. Si le Conseil Constitutionnel affirme qu'il existe une contrariété entre Traités et Constitution et cela nécessite une révision de la Constitution. Cependant, le Constituant reste libre de réviser ou non la Constitution. Le contrôle par voix d'exceptions existe depuis 2008. [...]