Les institutions politiques actuelles en France

Thèmes abordés

Institutions politiques, France, organisation du gouvernement, Parlement, 5ème République, président de la République, contrôle de constitutionnalité

Résumé du document

La 5e République est précédée par la 4e République qui a duré de 1946 à 1958. La 4e République est un régime d'assemblée ou le parlement exerce une fonction particulière et à un poids considérable par rapport aux autres institutions. La 5e République est différente.
Il y a aussi une instabilité dans la 4e République : politique qui marque les fonctionnements de ses institutions et qui est produite par le caractère fort de ce Parlement qui met fréquemment en danger le gouvernement, il est sous la menace du parlement.
Le contexte politique de la 4e République particulier en marque la fin : il y a la guerre d'Algérie. Cette guerre a une conséquence directe sur le fonctionnement de la 4e République et sur ses institutions.
En mai 1958, le chef du gouvernement démissionne et le président de la République doit alors trouver un autre 1er ministre : de Gaulle arrive aux commandes du nouveau gouvernement, l'Assemblée nationale va donc intervenir pour investir le nouveau gouvernement le 1er juin 1958, il peut donc exercer ses fonctions. Il faut donc l'accord du Parlement.

Extraits

[...] Les projets de loi de finance doit obligatoirement être déposé sur le bureau de l'AN en 1er. L'initiative des parlementaires n'est pas soumise à des formalités particulières, ce qui veut dire que tous députés ou sénateurs peut déposer une proposition de loi sur le bureau de son assemblée. Cette proposition n'est pas soumise au CE ni à une quelconque autorisation du Conseil constitutionnelle. La réalité fait que cette initiative législative, ne joue aujourd'hui qu'un rôle marginal. L'initiative parlementaire est aussi limitée par 2 types d'irrecevabilité : - Si une proposition de loi ou un amendement semble empiété les compétences réglementaires, le Gouvernement peut soulever l'irrecevabilité de la proposition. [...]

[...] Cet intérim a été exercé en 1969 et 1974. Il y a 2 autre cas à distinguer de la vacance : - L'empêchement : résultat de l'incapacité du président à exercer ses fonctions qui peut être définitif ou temporaire. Il est constaté par le Conseil Constitutionnel et la fonction présidentielle est temporairement exercée par le Président du Sénat. - La suppléance : elle a lieu pour raison de santé qui ne motive pas un empêchement ou lorsque le Président un voyage à l'étranger. [...]

[...] Le sénat était hostile à ce projet et il n'avait donc aucune chance d'aboutir. Pour contourner cet obstacle à proposer le projet au référendum en invoquant l'article 11 qui permet de se passer de l'avis du Parlement. Cette utilisation a été considérée comme inconstitutionnelle par une grande partie de la classe politique et par un grand nombre de juriste. A partir du moment où l'article 89 est considéré comme le seul article devant être mobilisé à la révision de la constitution, l'article 11 n'a pas lieu d'être. [...]

[...] Si la loi est jugée non conforme à la Constitution, elle ne pourra pas être promulguée. Il appartiendra au président de s'assurer que la loi est inconstitutionnelle tout ou en partie. Seule la partie conforme pourrait être promulguée. Le président a également la possibilité de demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ces articles sans que le Conseil constitutionnelle soit nécessairement saisit. La promulgation rend le texte exécutoire mais pour qu'il soit obligatoire il doit être porté à la connaissance des citoyens avec la publication au JO. [...]

[...] Section 1 : la mise en place de la constitution de 1958 et ses caractéristiques Paragraphe 1 : les dispositions de la loi constitutionnelle du 3juin 1958 Elle ne compte qu'un seul article. Elle précise que constitution (1946) sera révisée par le Gouvernement investit le 1er juin 1958' on en déduit que le gouvernement qui est investi est donc un gouvernement qui a une mission constituante de modification et de révision de la constitution. Cette loi prévoit des éléments qui doivent être respecté lors de la procédure de révision : - Le gouvernement est chargé d'élaborer un avant-projet qui devra être soumis pour avis a un organe spécial (qui n'existait pas encore) : le comité consultatif constitutionnel composé de personnalité politique de la 4ème république. [...]