Les impondérables contre les suprématies institutionnelles : les élections et les crises graves

Résumé du document

L'étendue des pouvoirs du premier ministre britannique :

Le premier ministre décide seul, mais qu'il ne gouverne pas seul.
Il décide seul de la composition de son cabinet, il choisit ses ministres et c'est lui qui décide de leur révocation.

Le monarque signe les actes de nomination et de révocation des ministres. La décision politique appartient au premier ministre et c'est lui aussi qui distribue les portefeuilles ministériels.

Il a toute liberté pour contrôler la politique qui est suivie, il peut s'occuper de tous les problèmes, il fait une vérification des projets de loi ; et c'est lui qui décide de demander une dissolution de la chambre des communes au monarque.
Il n'y a aucune règle qui limite le pouvoir du premier ministre : c'est une constitution coutumière vague.

Il décide aussi de la démission collective du gouvernement qui peut se faire spontanément ou après une motion de censure ou une question de confiance.

C'est lui qui entretient des relations particulières avec le monarque, et c'est lui qui rédige le discours du trône.

Extraits

[...] Le parlementarisme de cohabitation La première cohabitation va être comme un coup de tonnerre : en 86 le PS échoue aux élections législatives alors que Mitterrand est président. Donc cohabitation entre lui et Chirac premier ministre. Seconde cohabitation toujours avec Mitterrand, mais cette fois avec Balladur comme premier ministre de 93 à 95 Et troisième cohabitation avec J. Chirac président et L. Jospin comme premier ministre de 97 à 2002. Période la première fois qu'elle s'est produite a suscité des débats sur la comptabilité de la cohabitation avec la Constitution. [...]

[...] Il va subir des échecs : - échec de l'art 11 qui a été voté par le Sénat, le Sénat a refusé de voter la révision - le conseil constitutionnel va censurer une loi emblématique qui concernait la Corse : DC du 9 mai 91 qui censure la disposition reconnaissant un peuple corse. F. Mitterrand était malade à ce moment. Il s'est quand même réinvesti lorsque le premier ministre à été Edith Cresson et puis lors de la ratification du traité de Maastricht. Il a beaucoup œuvré en faveur de ce traité. [...]

[...] Quelles sont les différences entre ces domaines avant 58 et après 58 ? le sens de l'expression domaine réservé avant et après 1958 Sous la IV République la loi pouvait intervenir en tout domaine, mais dès la III République il avait été admis que le gouvernement puisse obtenir une délégation de pouvoirs législatifs ou bien des matières législatives auxquelles on enlevait le caractère législatif : loi Reynaud-Marie Le conseil d'Etat en 53 s'était prononcé sur cette délégalisation et il avait dit qu'il n'y avait pas d'inconstitutionnalité d'après lui dans le procédé qui consistait à enlever le caractère législatif de certaines matières. [...]

[...] Le conseil constitutionnel contrôle aussi la loi de ratification quand elle est votée. Et à cette occasion il peut indirectement contrôler les ordonnances qui sont ratifiées. Mais ce vote du projet de loi de ratification n'est pas fréquent. En pratique le Parlement va adopter une loi qui modifiait les ordonnances. Maintenant le gouvernement en peut plus prendre des ordonnances pour les modifier. Pour les modifier, le Parlement peut voter une loi et le Conseil Constitutionnel avait considéré alors qu'en prenant une loi pour modifier des ordonnances qui n'avaient pas été ratifiées le Conseil Constitutionnel avait estimé que le Parlement effectuait une ratification implicite (sous-entendu) La révision constitutionnelle de 2008 impose une ratification expresse. [...]

[...] un bipartisme traditionnel Ce bipartisme correspond à une vision bipolaire des problèmes. Problème politique comme social. En Grande Bretagne très rapidement on a fait apparaitre un clivage religieux : les anglicans, les puritains et sur le plan politique ce qui était favorable au Roi les torys et puis les Whigs (têtes rondes) favorables au Parlement. A ces deux clivages politiques, on pouvait ajouter un clivage social avec les conservateurs puis les libéraux. Au plan économique on va trouver ceux qui sont pour le libre-échange, l'ouverture au commerce international et au contraire ceux qui sont pour le protectionnisme. [...]