Les grandes lois du service public

Résumé du document

Les « grandes lois du service public » - dites « lois de Rolland » - constituent l'ensemble des principes fondamentaux applicables à tous les services publics, sans qu'importe leur caractère administratif, industriel ou commercial. (TC, 1921, Bac d'Eloka). Définis au début du XXe siècle, époque où le droit administratif est en quête de critères dérogeant au droit commun, ces lois définissent alors les contours de la notion même de service public : continuité, égalité, mutabilité, gratuité. Si le dernier principe n'a pas été retenu en tant que tel, les trois premiers, en revanche, forment depuis lors la « devise » des services publics. Pour autant, ces principes du début du XXe siècle ont-ils encore un sens aujourd'hui ? Dans quelle mesure ont-ils su s'adapter aux nouvelles contraintes communautaires ? D'autres principes sont-ils plus cohérents à l'heure actuelle ?

Extraits

[...] Cette évolution des termes influe sur les grands principes du service public sans pour autant les fragiliser. Ni la notion de service public ni son régime juridique ne semble être affecté par ces évolutions ; seules les modalités de fonctionnement sont attaquées. Les grands principes demeurent donc indemnes. Si d'autres principes viennent aujourd'hui compléter le régime juridique spécifique des services publics, les grandes lois constituent toujours les principes fondamentaux Bibliographie - Virginie DONIER, les lois du service public : entre tradition et modernité rfda, novembre décembre 2006, p 1219- 1235. [...]

[...] Définies au début du XXe siècle, époque où le droit administratif est en quête de critères dérogeant au droit commun, ces lois définissent alors les contours de la notion même de service public : continuité, égalité, mutabilité, gratuité. Si le dernier principe n'a pas été retenu en tant que tel, les trois premiers, en revanche, forment depuis lors la devise des services publics. Pour autant, ces principes du début du XXe siècle ont-ils encore un sens aujourd'hui ? Dans quelle mesure ont-ils su s'adapter aux nouvelles contraintes communautaires ? D'autres principes sont-ils plus cohérents à l'heure actuelle ? I. [...]

[...] L'objet de ce principe est l'adaptation des services publics aux attentes des usagers - service de qualité. Les indicateurs de performance LOLF semblent aller dans ce sens. Le principe de continuité s'exprime différemment selon l'objet du service : certains doivent se soumettre à un fonctionnement permanent, tandis que d'autres sont régis par des horaires d'ouverture. Ce principe est aujourd'hui mis en avant par l'apparition du concept de service minimum Si ce service garanti est appliqué dans l'audiovisuel ou les hôpitaux, beaucoup de citoyens souhaiteraient l'instaurer dans les transports en commun. [...]

[...] GUGLIELMI, Une introduction au droit du service public, Collection exhumation d'épuisés - Jacques CHEVALIER, Le service public, Collection Que sais-je 6e Edition 2005. - Meilleures copies du concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, session 2004, sujet : les lois du service public aujourd'hui, disponibles en ligne sur le site des TA. D'autres principes viennent complétés les grandes lois du service public mais ne peuvent eux mêmes constituer de nouvelles lois : simplicité, participation, qualité, efficacité, sécurité, responsabilité. Ces principes n'ont pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des services publics. [...]

[...] Si les grandes lois du service public constituent le socle commun applicable à l'ensemble du service public Qu'est-ce que les grandes lois du service public ? Selon Léon Duguit, le service public peut se définir ainsi : [Relève du service public] toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale, et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernante Comment s'appliquent-elles concrètement à l'heure actuelle ? [...]