Le gouvernement : sa composition

Thèmes abordés

gouvernement, ministre, statut, solidarité

Résumé du document

Le Gouvernement fait l'objet du Titre III de la Constitution, il a plusieurs fonction : donner de la cohérence à cet ensemble collégial mais aussi le doter d'un chef qu'on appelle le premier ministre. Le Titre III commence par définir à l'article 20 le rôle du gouvernement avant de s'intéresser au Premier ministre mais chronologiquement parlant c'est pourtant le premier ministre qui précède le Gouvernement.

Extraits

[...] La qualité de ministre d'Etat est plus honorifique que juridique car les conséquences qu'elle emporte sont protocolaires mais cela a un contenu politique car nommer ministre d'Etat c'est mettre en avant la personne ou la fonction du ministre ou du ministère. Par exemple sous le gouvernement Villepin, Nicolas Sarkozy était le seul ministre d'Etat. Sous l'actuel gouvernement, Alain Juppé était le seul ministre d'Etat pour sa carrure politique mais après sa démission Jean Louis Borloo devient ministre d'Etat mais seulement pour la mise en avant de sa fonction il est ministre de l'écologie), Roseline Bachelot est depuis peu la deuxième ministre d'Etat du gouvernement. [...]

[...] La composition du gouvernement. Nulle part la Constitution ne précise quelle est la composition du gouvernement, contrairement à l'article 24 qui dispose que le parlement est composé de l'assemblée nationale et du Sénat. Ce qui est sur c'est que le gouvernement comprend au moins le premier ministre parce que c'est le seul visé en tant que tel dans la Constitution. Le premier ministre n'est qu'un ministre parmi d'autres, de ce fait pendant la troisième république celui qu'on appela président du conseil alors qu'il n'avait reçu qu'une existence coutumière n'avait pas d'action spéciale sauf celle de coordonner l'action des ministres. [...]

[...] III) La solidarité ministérielle. La solidarité ministérielle se réalise au Conseil des ministres et a deux traduction : le contreseing et la responsabilité collective. Le Conseil des ministres. C'est le pivot de la répartition des compétences au sein de l'exécutif, le président de la République le préside (article et signe les décrets délibérés en conseil des ministres (article 13). Il est tout de même étonnant que le Conseil de ministres qui porte le nom de Conseil DES MINISTRES soit mentionné principalement au Titre II, le Titre III n'évoque le Conseil des ministres qu'une seule fois : à l'article 21, alinéa 4. [...]

[...] Il ne s'agit que d'un aménagement du principe de l'incompatibilité. En fait cette règle a été mise en place pour éviter les inconvénients de ce principe : hésitation des parlementaire à accepter des fonctions gouvernementales car ce sont des fonctions très fragiles et qui empêchaient de récupérer une place dans le monde politique avant les prochaines élections en cas de renvoi. De plus cela permet au Président et au premier ministre de pouvoir renvoyer les ministres incompétents ou avec lesquels ils sont en désaccord sans craindre que le ministre ne soit lésé. [...]

[...] Le conseil constitutionnel à repris cette jurisprudence dans une décision du 11 septembre 2000 (Meyet) il attaquait le décret du Président organisant sur le fondement de l'article 89 le référendum sur le quinquennat au motif que le ministre de la justice n'avait pas apposé son contreseing mais il est débouté au motif que le contreseing du premier ministre suffit parce ce que le ministre de la justice n'est pas responsable au sens de l'article 19. En ce sens le contreseing est un signe de collaboration du Gouvernement même en cas de cohabitation. [...]