Le service public en France : naissance, règles, gestion

Résumé du document

Cours d'actions publiques, issu de prises de notes, traitant du service public en France. Le cours se décompose en trois parties : la construction du service public en France, les principes et les règles des services publics (continuité, mutabilité...) et enfin les différents modes de gestion des services publics (directe, contrôlée, déléguée...).

Extraits

[...] Les traités ne parlent pas de service public. Par ailleurs, des dérogations sont parfois reconnues avec des situations de monopole partiel qui doit permettre la maintient d'autres activités non marchandes. En contrepartie, l'Etat s'engage, sur une certaine période, à la mise ne place d'une concurrence. Notion de Service Universel Cette notion se trouve dans les règlements, les directives (textes dérivés), d'origine américaine. Elle concerne deux secteurs : les postes et les télécoms. Elle se définit comme le service de base offert à tous dans l'ensemble de la communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. [...]

[...] Exemple: Dans un arrêt de 1994, la cour a justifié une clause d'achat exclusive au bénéfice d'une société d'électricité (Hollandaise). Il y a obligation de se fournir auprès de cette entreprise. Les clients ont lancé une procédure contre l'entreprise. La cour a accepté que l'entreprise ait le monopole avec des conditions : une fourniture ininterrompue sur tout le territoire. II/ Les principes et les règles applicables aux services publics La plupart des principes et des règles ont été élaborés par le juge, énoncé par le Conseil d'Etat depuis le dernier quart du 19e siècle et en continu jusqu'à récemment. [...]

[...] Les inconvénients de la régie directe C'est principalement la rigidité, la lourdeur. Le service reste dominé par l'emprunt aux règles du droit public. Par exemple, la comptabilité c'est la comptabilité publique, personnel public . Cela rend difficile, voire impossible, l'individualisation du service, sa personnalisation. C'est difficile de pouvoir repérer les éléments de gestion du service: le fonctionnement, le financement d'un service se noie dans l'administration, dans le bilan municipal. C'est donc difficile pour motiver les agents, évaluer l'activité du service. [...]

[...] Ici, on fait une distinction entre la gestion directe, contrôlée et déléguée. Cela se fait en fonction de la nature du lien plus ou moins étroit de la personne gestionnaire et de la personne responsable du service public. Remarque: Le principe est celui du libre choix des collectivités territoriales en ce qui concerne leur service, c'est-à-dire qu'elles sont libres quant à l'étendue du service public. La liberté de choix des communes est très grande, il y a que quelques cas dits de services publics obligatoires où les communes ont peu de manœuvres: l'état civil, les pompes funèbres, la lutte contre les incendies, les archives. [...]

[...] Les textes posent des seuils minimum et maximum d'argent public (entre 51 et 70-75%). Cela rentre dans la gestion contrôlée, car la collectivité, responsable du service, assure un double contrôle: - qui vient de la qualité délégante de la personne publique - en tant qu'actionnaire, puisqu'elle est majoritaire dans le capital (ou plusieurs actionnaires publics réunis). Dès qu'il y a une décision importante à prendre, ce sont les actionnaires qui décident. Les SEM sont assez utilisées dans le secteur de l'aménagement urbain et le développement économique et spatial (mais peu pour la gestion de service public). [...]