Les fonctions du Parlement de la Ve République

Thèmes abordés

Fonction législative, fonction de contrôle, Parlement, Ve République, réduction du domaine d'intervention du parlementaire

Résumé du document

Le Parlement de la Ve Rép est un parlement bicaméral. Il y a donc deux chambres au Parlement. Il s'agit là d'une instit traditionnel que nous retrouverons tout au long de l'histoire constit française. Elle n'a toutefois pas été constante dans cette histoire constitutionnelle de la France. Effectivement la deuxième chambre n'existait pas durant les premiers régimes constitutionnels que la France a connus. Par exemple en 1791, 1793 et 1848. Durant ces années une seul chambre composé le parlement français. Ce bicamérisme a fait l'objet de controverse et de beaucoup de critique surtout sous la IIe Rép u la deuxième chambre était très contestée. Le Sénat dont les membres sont élu pour un long mandat de 9 ans au suffrage indirect avec d'important pouv en matière législative et constitutionnel. Il y a eu des tentatives pour la faire disparaître. Ce fut le cas en 1946 et 1969 mais ces « attaques » n'ont pas aboutit. Encore au dans le paysage pol français il y a ce Parlement qui continue à jouer la même fonction de modération et de réflexion ainsi que celle de représentation des collectivités territoriales.

Extraits

[...] Sa fixation est un élément important de la vie parlementaire, il traduit la hiérarchie des préoccupations du Parlement et du gouvernement. Dans la constitution de 1958 avait été posée dans l'article 48 une distinction essentielle en l'ordre du jour prioritaire et l'ordre du jour complémentaire. La partie prioritaire relevait de la seule volonté du gouvernement, c'est lui qui pouvait inscrire ses propres projets, ainsi que les propositions des parlementaires qu'il voulait bien discuter. Le gouvernement dominait ainsi l'ordre du jour au sein du parlement, qui n'avait aucune chance de voir ses propositions examinées (article 48 de la constitution). [...]

[...] le compte rendu intégral des débats est publié au JO. Partie 2 Une fonction de contrôle Cette fonction de contrôle se traduit par l'engagement de la responsabilité du gouvernement par le parlement et par les procédures d'enquêtes pour les questions orales ou écrites. La responsabilité politique du gouvernement Supra Les questions orales ou écrites Ce sont pour les parlementaires un procédé traditionnel qui leur permet de s'informer sur le travail du gouvernement dans le cadre du régime parlementaire. Les parlementaires utilisent en effet un tel moyen pour interpeler les membres du gouvernement sur la politique qu'ils adoptent dans tel ou tel secteur d'activité dans le pays. [...]

[...] La demande adressée au président de la république porte sur un ordre du jour déterminé. L'initiative des députés se heurte à deux difficultés : Les sessions convoquées à leur demande ne peuvent pas durer plus de 12 jours Ces mêmes députés ne peuvent pas demander une nouvelle session dans un délai d'un mois qui suit la clôture de la précédente. La convocation de la session est prononcée par décret du président de la république qui en prononce également la clôture lorsque l'ordre du jour est épuisé. [...]

[...] En principe le législateur ne peut intervenir en dehors de ses matières limitativement énumérées par le constituant. Le Conseil constit veille au respect de cette règle et déclare contraire à la constit toute loi votée à sa méconnaissance (de cette règle). De même le PM et les président des chambre du Parlement on la possibilité de saisir le Conseil constit lorsqu'il y a un doute sur une proposition de loi qui interviendrait dans un domaine qui ne relèverait pas du champ de compétence du législateur (art 41). [...]

[...] À coté des inéligibilités il y a un régime d'incompatibilité qui interdit à l'élu de conservé certaines fonctions avec le mandat parlementaire. Il doit choisir entre son mandat et la fonction concernée. Enfin il existe des immunité prévu à l'art 26 de la constit et qui concernerait l'ensemble des règles de protection des membres du parlement contre les poursuite judiciaire (par exemple, risque qu'elle deviennent abusives). Ce régime d'immunité résulte de la conception française de la séparation des pouv : principe qui veut que les parlementaire soit à l'abri des empiètement, des incursion du pouv judiciaire. [...]