Financement et contrôle des Maisons de la Justice et du Droit (MJD)

Résumé du document

Pour assurer ses missions, les Maisons de Justice et du Droit doivent disposer des moyens de le faire, c'est-à-dire qu'elles doivent disposer d'un local permettant de recevoir les usagers, des moyens financiers permettant l'entretien et l'utilisation de celui-ci ainsi que la rémunération du personnel permanent et les moyens pour que ceux-ci exercent leurs activités. C'est le Code de l'organisation judiciaire qui va prévoir la répartition du financement de celles-ci ainsi que les modalités de contrôle de leurs activités.

Les Maisons de la Justice et du Droit sont financées par la mise en commun de moyens de l'Etat et des collectivités locales. C'est la convention constitutive de la création de la Maison de la Justice et du Droit qui fixe les proportions et la répartition des charges financières entre les différents signataires de celle-ci comme le prévoit l'article R. 131-4 du Code de l'organisation qui dispose que « la convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la Maison de Justice et du Droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement ».

Extraits

[...] 131-5 du code de l'organisation judiciaire prévoit que c'est un arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice qui crée les Maisons de la Justice et du Droit. À la suite de cette création, les Maisons de la Justice et du Droit sont placées sous l'autorité du président du Tribunal de Grande Instance ainsi que du procureur de la République du ressort territorial dont dépend la MJD comme le dispose l'article R. 131-1 du code de l'organisation judiciaire. Cette autorité se caractérise par la nomination au sein des Maisons de la Justice et du Droit de personnels sous leur autorité et qui exercent une fonction de contrôle et d'encadrement des activités des MJD. [...]

[...] Il prend également en charge les frais de justice servant à financer la médiation et les mesures alternatives aux poursuites. De plus, le Ministère de la Justice est chargé de financer les frais téléphoniques, les petites fournitures de bureau, l'abonnement et le renouvellement des codes ainsi que la maintenance des appareils électroniques comme le fax, le téléphone, la ligne internet et les équipements informatiques. Lors de la création des MJD, le Ministère verse également une aide à l'installation pour chaque MJD qui est d'un montant d'environ euros. [...]

[...] 131-7 du code de l'organisation judiciaire qui précise les conditions de nomination et les fonctions de ce magistrat. Cet article dispose Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission : de veiller, sans préjudice des attributions du directeur de greffe, à la coordination des actions conduites au sein de la ou des maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ; d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci ; de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République. [...]

[...] Le conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la maison de justice et du droit et établit le règlement intérieur de celle- ci. Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile. Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui en assurent la transmission au garde des Sceaux, ministre de la Justice. [...]

[...] Financement Les Maisons de la Justice et du Droit sont financées par la mise en commun de moyens de l'État et des collectivités locales. C'est la convention constitutive de la création de la MJD qui fixe les proportions et la répartition des charges financières entre les différents signataires de celle-ci comme le prévoit l'article R. 131-4 du code de l'organisation qui dispose la convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement En plus d'un local adapté, la collectivité territoriale devra aménager ses locaux, elle a en effet la charge des dépenses initiales. [...]