Le fédéralisme Allemand est il encore d’actualité ? Commentaire du texte « extraits de la Loi Fondamentale Allemande du 23 mai 1949. »

Thèmes abordés

fédéralisme, Allemand

Résumé du document

Compétence exclusive : Compétence attribué expressément à un état fédéré ou à un Etat fédéral.
Compétence de droit commun : compétence globale, qui échoit à l'Etat fédéré dans la mesure où celle ci n'est pas attribuée expressément à l'Etat fédéral.
Compétence d'attribution :Compétence attribuée par défaut à un des deux Etats par la Constitution.

Extraits

[...] Les relations entre Bund et Länder La soumission du Länder au Bund : article 31 le droit fédéral prime le droit des Land L'initiative législative propre aux Länder : article 70, compétence de droit commun en matière législative pour les Länder.Le véto du Bundesrat (bicaméralisme des chambres, nécessité d'un accord des deux chambres) II. Les faiblesses du fédéralisme allemand A. Les écueils de la Loi Fondamentale Allemande Un Bicaméralisme allemand inégalitaire : Le Bundestag a plus d'attribution que le Bundesrat. 2°)compétence concurrente en matière de législation : art 74 B. Le disfonctionnement du fédéralisme allemand dans la pratique constitutionnelle - Un Fédéralisme coopératif tendant vers une unité Etatique : interpénétration institutionnelle politique et financière, qui demande un fort niveau de coopération entre le niveau fédéral et les Länder. [...]

[...] Droit Constitutionnel L'Etat fédéral Commentaire du texte extraits de la Loi Fondamentale Allemande du 23 mai 1949. I. Définitions : Compétence exclusive : Compétence attribué expressément à un état fédéré ou à un Etat fédéral. Compétence de droit commun : compétence globale, qui échoit à l'Etat fédéré dans la mesure où celle ci n'est pas attribuée expressément à l'Etat fédéral. Compétence d'attribution :Compétence attribuée par défaut à un des deux Etats par la Constitution. II. La compétence de droit commun : appartient en général à l'Etat fédéré, ex USA, les états fédérés n'ont jamais une totale plénitude de compétences propres à l'Etat souverain. [...]

[...] Néanmoins la répartition des compétences entre le Bund (Etat fédéral) et les Länder est assez complexe, ainsi s'agit il de voir si cet extrait de La Loi Fondamentale allemande, consacrevéritablement un état fédéral ? Si la Loi Fondamentale Allemande relève des caractéristiques d'un Etat Fédéral il n'en demeure pas moins qu'elle fait intrinsèquement et dans sa pratique preuve de faiblesse. (II). I. Les principes du fédéralisme allemand A. Les Caractéristiques de l'Etat Fédéral Décentralisation du pouvoir politique et administratif : morcellement du pouvoir étatique de l'Etat fédéral, dans l'Etat fédéré. [...]

[...] Commentaire document 2 : Le fédéralisme Allemand est il encore d'actualité ? Critiques : -une surcharge de l'appareil administratif -compétence concurrente en matière de legislation -ralentissmenet du système administratif -Le budget des länder Constitution rigide de l'Allemagne. L'autonomie des länder concernent : l'aministration interne, la police, l'éducation, la merde, la culture, la télévision, la presse, l'ordre social, la construction, dans une très faible mesure les impôts, son étendu reste bien moindre que celles des Etats Américains. Les + = le fédéralisme a une conséquence importante sur la vie allemande, il évite la main mise d'un seul parti sur le pouvoir, en effet le parti qui est dans l'opposition au parlement fédéral contrôle toujours un certains nombres de länder où il peut déployer ses compétences gouvernementales. [...]