Faut-il réformer la procédure budgétaire ? (2003)

Résumé du document

La procédure budgétaire résulte d'un équilibre de pouvoir entre le Conseil et le Parlement Européen. Or si dans le traité de Rome, le Conseil avait, en matière budgétaire, le pouvoir de décision finale après proposition du Parlement Européen, il partage aujourd'hui cette compétence avec le Parlement Européen. Aujourd'hui, les débats relatifs à ce système visent en réalité le caractère intergouvernemental ou supranational de la compétence budgétaire de l'Union Européenne.

Extraits

[...] Faut-il réformer la procédure budgétaire ? (2003) La procédure budgétaire résulte d'un équilibre de pouvoir entre le Conseil et PE. Or si dans le traité de Rome, le Conseil avait, en matière budgétaire, le pouvoir de décision finale après propositions du PE, il partage aujourd'hui cette compétence avec le PE. Aujourd'hui, les débats relatifs à ce système visent en réalité le caractère intergouvernemental ou supranational de la compétence budgétaire de l'UE. I. La procédure budgétaire a longtemps été source de conflit entre le Conseil et le PE A. [...]

[...] - Lorsque la procédure prévue au présent article est achevée, le président du Parlement européen constate que la loi européenne de budget est définitivement arrêtée. Conclusion Depuis le traité de Rome, la procédure budgétaire a évolué vers un accroissement des pouvoirs du PE. Aujourd'hui, l'ampleur des ambitions politiques de l'UE nécessite une procédure budgétaire dénuée de tout conflit. Mais, malgré les voix qui réclament une compétence budgétaire totalement supranationale pour l'UE, c'est vers une coopération et un équilibre des pouvoirs renforcés entre institutions intergouvernementale et supranationale que semble s'orienter la procédure budgétaire européenne. [...]

[...] En l'absence d'accord, reprise éventuelle pour le poste concerné du montant de l'année précédente. - Existence de procédures particulières pour les crédits de la PESC. B. Les propositions du projet de traité constitutionnel (articles III 310) - Un avant-projet de la Commission en fonction des besoins communiqués par chaque institution au préalable avec un avis. Ce projet concerne tant les recettes que les dépenses. - Avant-projet soumis au Conseil et au PE en même temps. Le Conseil se prononce et transmet le budget au PE, en justifiant sa position sur ce dernier. [...]

[...] - La déclaration de 1982 prévoit également un trilogue en cas de dépassement du taux maximum d'augmentation des DNO, et la fixation d'un nouveau chiffre si nécessaire. De plus, une réforme de 1988 définit des perspectives financières qui fixent un plafond pour chaque type de dépense pour une période pluriannuelle (en cours l'Agenda 2000 pour 2000- 2006), diminuant l'intérêt des taux maximums d'augmentation. - En 1975, le DNO ne représentait que du budget européen, contre environ aujourd'hui. Le pouvoir budgétaire du PE a donc amplement été accru. II. Mais cette procédure est appelée à être de nouveau réformée A. [...]

[...] Le président du Parlement constate l'arrêt du budget après son vote par le Parlement. Il peut rejeter le budget à la majorité absolue de ses membres et des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Des conflits sont apparus sur l'étendue du pouvoir budgétaire du PE, à travers : - la classification DO/DNO floue dans le traité (la CJCE est intervenue plusieurs fois). - le taux maximum d'augmentation des DNO, fixé par la Commission (en fonction de l'évolution moyenne des PNB, des budgets et du coût de la vie dans les Etats membres), que chaque institution essaie de dépenser avant l'autre (question liée à celle de la classification). [...]