L’exercice de la fonction présidentielle

Thèmes abordés

Exercice, fonction présidentielle, suffrage universel, République, arbitre

Résumé du document

Fonction arbitrale. Qui fait du chef de l'Etat la clé de voute du système et à la lumière du jeu politique entre la majorité et l'opposition. Ils varient en fonction de la coïncidence ou non des majorités entre l'Elysée (présidence de la République) et le Palais Bourbon (Parlement). Le Président par-delà cette fonction a des pouvoirs propres relativement peu nombreux. Il s'agit à chaque fois de solliciter le Suffrage Universel, ce sont des pouvoirs censés à mobiliser le corps électoral. Le P demande au peuple d'arbitrer en cas de conflit entre la majorité et l'opposition en demandant de dissoudre l'A. Mais cet article n'a pas la même teneur selon qu'il y a une cohabitation ou une coïncidence entre les majorités. Lecture parallèle à l'article 20 qui définit les fonctions du Gouvernement : cette disposition énonce que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, le chef de l'Etat semble être mis à l'écart de cette détermination donc relègue le chef de l'Etat à sa stricte fonction arbitrale et conforte la logique arbitrale de l'article 5. Ce tandem s'inscrit dans la logique du régime parlementaire dualiste tel qu'il avait été dessiné par le discours de Bayeux qui faisait du chef de l'Etat une sorte d'instance neutre au-dessus de la mêlée. Ce tandem, l'actuel locataire de l'Elysée avait voulu le supprimer, le réécrire à l'occasion du 23 juillet 2008, avant la révision constitutionnelle lorsqu'une commission de Balladur avait fait des propositions sur la demande de Sarkozy : le Président de la République détermine la politique de la nation et est assisté du Gouvernement qui le conduit. Il s'agissait d'aligner le droit sur le fait, car par- delà la lettre de ces deux articles, le Gouvernement ne détermine pas la politique de la Nation c'est toujours le chef de l'Etat sauf en cas de cohabitation ! L'article 20 consistait à mettre un terme à l'hypocrisie. La révision a renoncé à cette réécriture se disant qu'une telle réécriture ferait qu'en cas de cohabitation la lettre deviendrait contraire au fait, car c'est le Gouvernement qui détermine la politique de la Nation ! Sarkozy voulait exercer physiquement le droit de message…
Deux types de relation : coïncidence (la lettre n'est pas respectée), cohabitation (la lettre est respectée).

Extraits

[...] Section 2 : l'exercice de la fonction présidentielle Article 5 : Fonction arbitrale. Qui fait du chef de l'Etat la clé de voute du système et à la lumière du jeu politique entre la majorité et l'opposition. Ils varient en fonction de la coïncidence ou non des majorités entre l'Elysée (présidence de la République) et le Palais Bourbon (Parlement). Le Président par-delà cette fonction a des pouvoirs propres relativement peu nombreux. Il s'agit à chaque fois de solliciter le Suffrage Universel, ce sont des pouvoirs censés à mobiliser le corps électoral. [...]

[...] Son usage implique néanmoins une proposition du gouvernement (faux pouvoir propre) ou sur proposition des assemblées. Le référendum ne peut pas être utilisé comme une arme de défense d'un P minoritaire contre son PM. Le chef de l'Etat est condamné à l'utiliser en cas de coïncidence des majorités de façon objective. Mais il est facile d'obtenir une majorité au Parlement mais il est difficile d'obtenir une majorité référendaire. -DG a tenu à inventer une responsabilité politique de fait à chaque échec référendaire. DG a donc lié son sort au référendum. [...]

[...] Il n'y a que DG, sous la qui semblait le plus à l'aise avec le SU. Est- ce que la responsabilité du P existe vraiment ? Réponse non et la seule occasion pour le chef de l'Etat de voir sa responsabilité engagée est la cohabitation. [...]

[...] Article 50 : le PM doit remettre sa démission. DG n'a pas démis Pompidou. Conflit entre DG et l'oligarchie parlementaire, entre un chef et des féodalités : on demande au peuple d'arbitrer et donc dissolution le 9. Référendum 28 octobre 1962 et élections législatives anticipées qui conduit une majorité gaulliste. La dissolution est la réplique à la censure. Deuxième conflit : conflit social que DG a réussi à résoudre : en 68, en dissolvant. Grave crise de société de mai 68. [...]

[...] Le P et le droit de dissolution Caractéristique du régime parlementaire. La dissolution est un pouvoir orignal : elle n'est plus contresignée comme dans les régimes précédents ; mais c'est un pouvoir propre. C'est un pouvoir discrétionnaire : acte de souveraineté que le P détient sans condition ou condition très formelle ; sous la 3R condition matérielle car il fallait l'accord du Sénat qui dissolvait la chambre des députés. Maintenant il suffit quelques consultations : avis consultatifs dont le contenu ne lie pas celui qui les requiert. [...]