L’évolution de la fonction publique en France

Résumé du document

Au sens sociologique du terme, la fonction publique désigne l'ensemble du personnel de l'Etat et des autres collectivités publiques. Au sens juridique, il s'agit, au sens large, de la stratification d'agents publics ou ensemble des personnels qui occupent, à titre professionnel, un emploi salarié dans les services des personnes publiques et qui sont soumis à un statut de droit public. Au sens strict, il s'agit strictement des fonctionnaires.

Toutes les transformations de ce droit sont liées à au changement de l'Administration et de régime. À chaque changement de régime, la situation juridique des agents de l'Etat évolue. En 1789, même si on ne parle pas de fonction publique, le statut des serviteurs de l'Etat est bouleversé, de même qu'en 1946 lors de la IVe République, en 1959 et en 1983.

Extraits

[...] Il sera néanmoins rapidement abandonné, et le mécanisme de la nomination par le Chef de l'État est mis en place. Cependant, pour certaines fonctions, on a une exigence de diplôme comme preuve de la capacité. Le Premier Empire ne va doter de statuts que les grands corps de l'État, par exemple les affaires étrangères. La Monarchie de juillet et le début de la IIIe République expriment la volonté politique de doter les agents d'un régime dans lequel ils sont formés, et où ils bénéficient d'un -ensemble de règles qui les protège contre les abus du pouvoir politique-. [...]

[...] Ils n'ont pas de statut, mais de la Common Law, et n'ont pas de garantie de carrière en principe. Sur le plan théorique, on dit qu'ils sont ad nutum, révoqués sur le bon vouloir de sa Majesté. Mais en réalité, ils bénéficient d'une sécurité de l'emploi, et ils ont vocation à faire carrière au sein de l'État. Les principaux employeurs au RU sont les collectivités locales, ainsi les enseignants en dépendent, or toute la fonction publique locale est soumise au droit commun du travail. [...]

[...] Il existe trois catégories de personnels : les fonctionnaires qui ont un statut de droit public, les employés et les ouvriers qui sont soumis au droit privé. La situation de ces derniers est régie par des conventions collectives. Les fonctionnaires représentent des agents, et les employés et ouvriers représentent Les fonctionnaires sont recrutés pour occuper des “emplois de puissance publique”, noyau dur des fonctions régaliennes de l'État, ainsi que les enseignants. Le reste est constitué par les employés et ouvriers. Enfin, dans d'autres États, les agents sont employés essentiellement dans des conditions de droit commun. [...]

[...] Le statut ne concerne que la FP de l'État et pas les agents communaux, car les principes juridiques de l'organisation locale sont encore en discussion dans le cadre de la nouvelle Constitution. Ses apports essentiels sont la codification du droit antérieur, tout d'abord, notamment en matière disciplinaire. Ensuite, le statut vient préciser le lien entre le fonctionnaire et l'Administration, car il le qualifie de statutaire et réglementaire. Il met donc fin à la controverse sur le contrat de FP. Enfin, le statut pose et développe le principe de participation, sous l'influence de M. [...]

[...] Le débat n'est pas évident à trancher. Certains éléments vont en faveur de l'unité statutaire, puisque les fonctionnaires sont soumis à des règles juridiques spécifiques qui les caractérisent. En réalité, quand on parle de statut, il y a d'abord le statut général. Mais il y a ensuite des statuts particuliers, divisés en deux catégories : Les statuts particuliers ordinaires qui ont pour objet de combler les lacunes volontaires du statut général, édictés par décret en CE portant statut particulier qui fixent pour chaque corps les modalités d'application du statut général. [...]