L'Etat unitaire décentralisé

Thèmes abordés

Etat unitaire décentralisé, Constitution de 1958, République, décentralisation, libre administration des collectivités territoriales

Résumé du document

La Constitution de 1958, révisée en 2003, proclame que la France est une République dont l'organisation est décentralisée. Cette révision de 2003 a consolidé la décentralisation en France. La décentralisation en France ne date pas de 2003, elle est bien antérieure.

Extraits

[...] La territorialisation du droit. Est-ce que la loi doit être la même partout sur le territoire ? Aujourd'hui, cette territorialisation du droit est un fait. Le droit s'adapte aux réalités locales. Dans les territoires d'outre-mer (article 74) principe de spécialité législative on peut aussi adapter le droit national. Etat pluri législatif : l'Etat reste la seule source du droit, mais ce droit n'irrigue pas de la même manière tous les territoires. Il y a des limites à cette territorialisation du droit. [...]

[...] Cela n'exclut la coopération entre les collectivités sur des projets particuliers. Une collectivité peut être désignée pour coordonner les travaux collectivité chef de file PARAGRAPHE 2 : L'indivisibilité de la République. L'indivisibilité de la souveraineté. Un seul pouvoir constituant : celui exercé par le peuple et ses représentants. Il n'existe qu'un seul pouvoir législatif (pas de pouvoir législatif régional) : une exception, la Nouvelle Calédonie. Depuis la révision de 1998 et la loi du 19/03/1999, il existe des lois du pays en Nouvelle Calédonie. [...]

[...] La révision de 2003 a consacré ce pouvoir (article 72 alinéa 3 : les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir règlementaire pour l'exercice de leurs compétences Différent des Etats fédéraux décisions subordonnées à la loi nationale et aux règlements nationaux. Pouvoir règlementaire subordonné et contrôlé par l'Etat. Une certaine liberté contractuelle dans leurs domaines de compétences. Décision du 20 janvier 1993 (loi Sapin). Censure des articles de la loi sur la prévention de la constitution. Cette liberté est quand même très limitée car les collectivités doivent respecter des normes fixées par l'Etat. Ex : code des marchés publics. [...]

[...] Pas les peuples Conséquences de ce principe : La Constitution ne reconnait pas la reconnaissance des droits attachés à des minorités, à des communautés : exclut tous les communautarismes. Les minorités n'ont pas leur place en droit constitutionnel français. Le corps politique lui-même est indivisible. Il est impossible de prévoir des distinctions entre les citoyens. Il n'était pas possible sans réviser la constitution de prévoir la parité homme / femme. Il n'est pas possible d'introduire des distinctions entre les représentants de la nation : les députés doivent tous être soumis au même régime. [...]

[...] Cette révision de 2003, a consolidé la décentralisation en France. La décentralisation en France ne date pas de 2003 elle est bien antérieure. Deux grands principes contradictoires énoncés par la constitution. PARAGRAPHE 1 : Principe de libre administration des collectivités territoriales. La Constitution parle de collectivité territoriale depuis 2003 : communes, départements, régions. Il y a des collectivités territoriales à statut particulier : Paris, métropole de Lyon. Ce principe permet de garantir l'autonomie des collectivités par rapport à l'Etat central. [...]