L’Etablissement Public de Coopération Culturelle : présentation juridique et recours d'expériences

Résumé du document

L'établissement public de coopération culturelle (EPCC) est une construction juridique récente organisée par la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et son décret 11/9/02 n° 2002-1172 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des EPCC. Une circulaire interministérielle n° 2003/005 du 18 avril 2003 est ensuite venue préciser certaines dispositions.

Un EPCC est « chargé de la gestion d'un service public culturel ». Il s'agit à la fois d'une entité juridique fédérant des personnes publiques aux statuts juridiques divers et d'un mode de gestion qui dispose pour cela des moyens et du personnel lui permettant d'assurer sa mission de service public. Cette mission peut regrouper une ou plusieurs activités.
Cette structure est présentée comme étant un accomplissement de la décentralisation par une décentralisation fonctionnelle fondée sur une volonté politique

Extraits

[...] La régie municipale reversait à l'association et ceci constituait une situation critiquable. La création de ce qui est devenu le premier EPCC de France a permis de sortir du système associatif et d'augmenter la lisibilité de la politique culturelle de la commune. Les conditions de création de l'EPCC Un instrument facultatif mis à la disposition des collectivités Une procédure qui garantit l'autonomie locale Afin de préserver leur autonomie collectivités locales, l'initiative de la création de l'EPCC appartient uniquement aux collectivités locales et aux groupements. [...]

[...] A défaut, la répartition des biens et de l'encours de la dette doit être opéré pour le 30 septembre de l'année suivante, sauf à être effectuée par le préfet. Les biens meubles et immeubles prêtés par l'établissement qui se retire sont restitués pour leur valeur nette comptable. Les biens acquis par l'établissement de coopération peuvent être répartis entre ce dernier et la collectivité qui se retire. L'encours de la dette relative à ces biens est affecté dans les mêmes conditions. La dissolution Elle doit être demandée par l'ensemble des membres de l'établissement. Elle est prononcée par le préfet au 31 décembre de l'année. [...]

[...] Un rôle général de direction Le directeur a la responsabilité générale de l'EPCC. Il élabore, met en œuvre et assure, la programmation du projet artistique, culturel, pédagogique ou scientifique, dont il rend compte de l'exécution au conseil d'administration Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, il prépare le budget et en assure l'exécution Plus généralement, il dirige l'ensemble des services, passe tous actes, contrats et marchés dans les conditions définies par le conseil Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile En matière de gestion des personnels, le directeur de l'EPCC bénéficie de prérogatives variables, selon la nature de l'établissement public. [...]

[...] Les attributions de l'assemblée : Le CA délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement : ( Détermination de la politique de l'établissement (orientations générales et contrat d'objectifs) Approbation de son budget et le contrôle de son exécution (compte et affectation des résultats de l'exercice). Approbation des créations, modifications et suppressions d'emplois permanents Les projets d'achats d'immeubles ou de bail, Les conditions générales de passation des conventions et acquisitions de biens culturels Les projets de délégations de service public Les emprunts et participations financières La création de filiales ou la participation à des sociétés d'économie mixte L'acceptation des dons Les actions en justice Les transactions Le règlement intérieur Détermine les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations de l'établissement Déléguer au directeur, la gestion de certaines catégories de contrats ou de conventions, en raison de leur nature ou de leur montant financier. [...]

[...] Le directeur est alors uniquement consulté pour avis. Le directeur peut, par délégation du conseil et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes et d'avances. Il siège au conseil avec voix consultative (sauf s'il est intéressé à l'affaire) et peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité. Les particularités du statut de directeur : La simple énumération des pouvoirs propres du directeur suffit à montrer qu'il est le véritable patron» de l'établissement[17]. [...]