Les espaces et territoires non soumis à la juridiction étatique

Thèmes abordés

Sciences politiques, espaces, territoires, non soumis, juridiction étatique, haute mer, fond des mers, internationalisation positive, espace extra-atmosphérique, Antarctique

Résumé du document

Le régime juridique de la haute mer a été constitué de façon coutumière en particulier au XVII et XVIIIe siècle et unanimité : la haute mer échappe à la souveraineté étatique.
La convention MB va modifier ce principe là : aucun Etat ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quelconque de la haute mer à sa juridiction. La convention prévoit un régime général de liberté avec 6 grandes libertés : liberté de navigation - liberté de pêche – liberté de sur vol – liberté de poser des câbles sous marins – liberté de construire des îles artificielles – liberté de recherche scientifique.
La liberté de construire des îles artificielles : on ne peut en aucun cas les assimiler à des Etats car aucune possibilité d'appropriation d'une portion de la haute mer.

Extraits

[...] L'immatriculation des engins spatiaux se fait nécessairement dans un Etat et à partir de là l'Etat a une compétence sur l'engin où qu'il se trouve aussi bien dans l'espace A que dans l'espace EA et l'Etat a aussi la propriété de l'engin ce qui a une importance pratique : si l'engin retombe sur terre sur un autre territoire que celui qui en a la propriété, l'Etat receveur doit le rendre au propriétaire. D. L'Antarctique Ce territoire est soumis à un régime spécifique qui est un régime conventionnel prévu dans la Convention de Washington du 1er décembre 1959. Ce traité a prévu un régime spécifique qu'on présente à travers 4 grands piliers : 1. A été organisé un gel des souverainetés 2. Ce territoire est affecté uniquement à des fins de recherches scientifiques 3. Démilitarisation totale de l'Antarctique 4. [...]

[...] Dès le départ et même un peu avant l'adoption de la partie 11, certains Etats (les plus riches et plus inclus) vont entendre court-circuiter les applications de la partie 11 et vont mettre en place un système alternatif via un ensemble de traités bilatéraux syst des mini-traités) entre Etats riches, par lesquels ils s'engagent mutuellement à ne pas aller exploiter tout seul et à n'aller exploiter qu'après concertation. Le 23 décembre 1981 la France adopte une loi selon laquelle il faut se concerter. Ce régime alternatif devait prendre fin dès que serait instituée l'AIFM mais en réalité il n'a pas pris fin. [...]

[...] Les zones intermédiaires entre la côte et la haute mer sont les dosages de compétence. Le régime mis en place pour la Zone échappe complétement à l'alternative classique : la convention de MB n'a pas codifié le droit coutumier mais elle a fait œuvre créatrice elle va créer un régime juridique pour ce qui est du sol et du sous sol de la haute mer (le lit de la mer). En 1967, à l'occasion d'un discours à l'assemblée générale des NU, le représentant de Malte fait un discours dans lequel il déclare que le fond de mer des océans ne doit être soumis ni à un régime d'appropriation nationale ni à un régime de liberté. [...]

[...] En ce qui concerne le régime, il a sans doute acquis une valeur objective, ce qui signifie le statut de l'Antarctique s'impose à tous même aux Etats tiers ce qui constitue une exception au principe d'effet relatif des traités les traités ne produisent d'effet qu'à l'égard des parties et non des tiers). [...]

[...] Mais la non militarisation résulte d'une règle coutumière qui s'applique à tous les Etats. Il est interdit de placer sur la lune et autres corps célestes des engins qui seraient porteur d'armes de destruction massive et armés nucléaires. Par ailleurs, il est interdit d'y aménager des installations militaires et d'effectuer des manœuvres militaires. Cette non militarisation n'empêche pas que des personnels militaires puissent mener des activités sur la lune mais par fin scientifique et non militaire. L'accord sur la lune prévoit des obligations en terme de coopération étatique en particulier à propos d'éventuelles découvertes scientifique sur ce territoire. [...]