Les dynamiques institutionnelles contre les suprématies du gouvernement

Résumé du document

L'article 40 apporte une limitation au pouvoir d'initiative des parlementaires établi par l'article 39. L'article 40 apporte une limitation au pouvoir d'amendement des parlementaires posé à l'article 44.
Cet art qui concerne les propositions parlementaires et les amendements parlementaires déclare qu'ils ne sont pas recevables si leur adoption avait pour conséquence une diminution des ressources publiques ou bien la création ou l'aggravation d'une charge publique.
Par exemple, à l'époque où la France exécutait encore à mort certains criminels, un parlementaire qui déposait une proposition de loi visant à interdire la peine de mort rendait sa proposition non recevable.

Extraits

[...] A partir du principe, le Conseil Constitutionnel va broder des principes plus spécifiques. les techniques de contrôle Le Conseil Constitutionnel va adopter des techniques qui vont lui permettre de renforcer son contrôle et de l'affiner. Par exemple lorsqu'il va apprécier la constitutionnalité de restriction des droits et libertés il va faire appel aux objectifs à valeur constitutionnelle. Exemple : le droit des libertés on peut y porter atteinte jusqu'à un certain point au nom de principes ou d'objectifs à valeurs constitutionnelles comme la lutte contre l'alcoolisme Le principe de proportionnalité, avec ce principe le Conseil Constitutionnel va très loin dans le contrôle, il vérifie l'équilibre entre une infraction et la sanction. [...]

[...] Il va mettre au point de nouvelles techniques. création d'occasion et de moyens de contrôle : Le Conseil Constitutionnel s'est donné des occasions de contrôle en utilisant deux méthodes : - les moyens soulevés d'office : c'est une technique juridictionnelle, ce sont des moyens qui permettent au juge d'ajouter de nouveaux arguments de droit à ceux invoquer par les auteurs de la saisine. Cela va permettre de compléter l'argumentation des auteurs de la saisine. La Conseil Constitutionnel aide les requérants. [...]

[...] La révision de 2008 est le couronnement d'une évolution qui s'est produite auparavant et qui a permis au Conseil Constitutionnel de s'appuyer sur une forme de légitimité fonctionnelle. II. Essor du rôle du conseil constitutionnel et de son contrôle : Toutes les fonctions du Conseil Constitutionnel. A. Le rôle central du Conseil Constitutionnel dans les institutions : attributions concernant le Président de la République C'est le Conseil Constitutionnel qui intervient en matière d'élections présidentielles d'abord avant le scrutin pour régler le cas du décès ou de l'empêchement d'un candidat entre les deux tours d'élection. [...]

[...] Ce sont des membres du Parlement qui sont élus à chaque session annuelle à la proportionnelle des groupes politiques. En France siègent aussi les anciens Présidents de la République et 9 autres personnes par chaque président). Même si aujourd'hui il y a un avis à demander aux commissions parlementaires compétentes pour les nominations. Malgré cela il n'est pas empêché de choisir des personnes qui ont expérience et diplômes. Composition politique, mais pas autant que sous la IV. Sous la V République il y a un statut qui garantie l'indépendance (mandat non renouvelable, incompatibilité, serment, il sont inamovibles . [...]

[...] Il statue aussi sur des requêtes dirigées contre les actes préparatoires au scrutin. Après le scrutin c'est lui qui recense les votes et qui proclame les résultats, c'est lui aussi qui est le juge de l'élection. Pour le mandat du président lui-même, c'est le Conseil Constitutionnel qui va intervenir en cas d'empêchement du président temporaire ou définitif. L'utilisation de l'art 16 : Dès avant la révision de 20008 le Conseil Constitutionnel devait donner un avis pour le déclenchement de l'article 16 et ensuite avis pour toutes les décisions de l'article 16. [...]