Les différentes formes d'États

Résumé du document

Si les mêmes éléments constitutifs se retrouvent dans tout État, les formes que ce dernier peut revêtir sont très variées. Traditionnellement, on oppose l'État qui comporte une structure simple, l'État unitaire, à celui disposant d'une structure complexe, l'État composé ou fédéral. Aujourd'hui pourtant, il existe un modèle intermédiaire, l'État régional, qui tend à montrer que la différence entre l'État unitaire et l'État fédéral est peut-être plus une différence de degré que de nature. Ce cours définit les caractéristiques de chacune de ces trois formes d'État

Extrait : "L'État unitaire peut être défini comme l'État dans lequel il existe une volonté et une organisation politiques uniques, la souveraineté interne et internationale appartenant de manière exclusive à l'État. Les autres personnes morales de droit public, telles que les collectivités territoriales, ne sont qu'une modalité de l'organisation administrative de l'État."

Extraits

[...] Enfin, toute collectivité territoriale peut soumettre, par la voie du référendum, tout projet de délibération à la décision de ses électeurs (art. 72-1). II) L'État fédéral L'État fédéral sera étudié au travers de sa définition et de ses fondements La définition de l'État fédéral L'État fédéral se définit classiquement comme un État composé d'autres États appelés États fédérés Il superpose des collectivités étatiques et réalise une division verticale du pouvoir avec, au niveau supérieur, l'État fédéral et au niveau inférieur, les États fédérés. [...]

[...] Cependant, il existe des différences de degré d'un État régional à un autre. Par exemple, les actes législatifs et administratifs des Communautés autonomes font respectivement l'objet d'un contrôle de constitutionnalité et d'un contrôle de légalité. Ce contrôle est un contrôle exclusivement juridictionnel exercé par le Tribunal constitutionnel et il se fait a posteriori (après l'adoption et l'entrée en vigueur des lois ou des actes administratifs adoptés). En Italie, outre le contrôle de constitutionnalité des lois régionales, effectué par la Cour constitutionnelle, il existe un contrôle d'opportunité exercé par la même Cour, qui peut ainsi invalider certaines lois régionales au motif qu'elles n'avaient pas lieu d'être adoptées. [...]

[...] Elle se traduit par une répartition des compétences entre l'État fédéral et les États fédérés, qui peut être effectuée de trois manières possibles : - La Constitution fédérale énumère de façon limitative les compétences de l'État fédéral (on parle de compétences d'attribution), toutes celles non mentionnées appartenant alors de manière résiduelle aux États fédérés. C'est généralement la technique qui est utilisée (art. 1er, section 8 de la Constitution des États ; art de la Loi fondamentale allemande). - La Constitution fédérale détermine à l'inverse les compétences des États fédérés (compétences d'attribution), les autres relevant alors de l'État fédéral. [...]

[...] Les limites de l'autonomie locale se manifestent également au travers d'un contrôle qui est exercé par l'État sur les collectivités par l'intermédiaire du préfet de département. Auparavant, il s'agissait d'un contrôle de tutelle par lequel le préfet pouvait, comme toute autorité hiérarchique, modifier, annuler ou suspendre de leur exécution les actes des collectivités territoriales. Depuis la loi du 2 mars 1982, il s'agit d'un contrôle de légalité par lequel le préfet peut déférer au tribunal administratif, en vue d'obtenir leur annulation, les actes des collectivités territoriales qu'il estime illégaux. [...]

[...] L'action des collectivités territoriales demeure en effet limitée au domaine administratif. Ces dernières n'ont pas la possibilité de faire des lois. Elles disposent plus modestement d'un pouvoir réglementaire, que l'on peut qualifier de finalisé et de doublement subordonné En effet, non seulement les collectivités territoriales ne peuvent édicter des règles qu'en vue d'exercer les compétences qui leur sont dévolues par la loi (art al de la Constitution) mais, de plus, ces règlements sont soumis non seulement à la loi, mais aussi aux règlements nationaux. [...]