La décentralisation territoriale en tant que système d’administration par rapport aux autres systèmes

Résumé du document

Dans la mesure où la décentralisation territoriale est le système d'administration territoriale d'un état unitaire, il y a lieu de comparer la décentralisation avec les systèmes d'administration territoriale des états non unitaires. Mais il y a lieu aussi de comparer la décentralisation avec les systèmes d'administration de l'état unitaire. Traditionnellement on oppose les systèmes d'administration des états non unitaires : état fédéral ou régional. Aujourd'hui cette opposition doit être nuancée.

Extraits

[...] Au sein de l'Etat régional, l'autonomie politique se présente comme un véritable droit à l'autonomie mais non comme une concession faite par l'Etat central. Un véritable droit préexistant à la constitution et consacré par elle. Cette autonomie politique se caractérise sur un plan organique par le fait que les régions disposent d'institutions calquées sur celles de l'Etat : une assemblée législative, et un conseil de gouvernement pour ce qui est des régions espagnoles, un conseil régional et une junte pour les régions italiennes, et même des parlements comme c'est le cas en GB avec le parlement écossais. [...]

[...] Le plus souvent, elle consiste simplement à mettre en œuvre des principes fondamentaux déterminés par l'organe législatif national. CAD, cette autonomie législative s'apparente davantage à une autonomie réglementaire qu'à une autonomie législative, en revanche et sur le plan strictement administratif, l'autonomie des états membres d'un état fédéral, des régions d'un état régional, et des collectivités territoriales d'un état unitaire sont à peu de choses près comparables en tant que systèmes d'administration territoriale, en tant que mode d'exercice de la fonction administrative. Décentralisation territoriale, régionalisme et fédéralisme se valent. [...]

[...] Si sur un plan juridique elle demeure fondamentale et permet de distinguer l'Etat fédéral de l'Etat régional et unitaire, il y a lieu d'observer qu'en pratique elle est résiduelle en raison de ce qu'elle s'exerce dans le respect des principes posés par la fédérale. Aux USA, tous les états ont la même organisation C°elle à peu de choses près, elles-mêmes calquées sur l'organisation de l'état fédéral au niveau central. S'agissant de l'autonomie législative on peut faire plus ou moins le même constat sauf pour les USA qui demeurent le pays du pluralisme législatif ce qui n'est pas le cas dans les fédérations comme celle de l'Allemagne où la diversité législative n'est pas aussi apparente qu'aux USA. [...]

[...] Par ailleurs, les collectivités territoriales doivent disposer non seulement de compétences propres mais aussi de moyens propres pour les exercer tant en ce qui concerne leurs moyens humains que leurs moyens financiers. S'agissant de ces moyens financiers, la charte stipule qu'elles doivent disposer de ressources propres CAD de ressources sur lesquelles elles exercent de véritables pouvoirs de décision. II] Décentralisation territoriale et systèmes d'administration des états unitaires : la centralisation La centralisation comme système d'administration peut être concentrée ou déconcentrée. La seule comparaison pertinente est entre centralisation et concentration. [...]

[...] C'est dire que dans ces états la loi n'est pas la même pour tous, le principe d'égalité devant la loi ne s'applique que dans une certaine mesure. L'égalité devant la loi n'est assurée que sur le plan national. Le maintien d'un certain caractère unitaire de l'Etat régional y est assuré par le fait que les régions ne disposent d'aucun pouvoir constituant, mais d'un simple statut constitutionnel et par l'exercice de contrôle de légalité de constitutionnalité exercé par un tribunal constitutionnel en Espagne et par une cour constitutionnelle en Italie. [...]