Formes, modalités et incidences de l'action publique

Résumé du document

Cours sur la présentation de l'action publique : Quelles formes peut-elle prendre ? Qui sont les acteurs des pouvoirs publics ? Quels sont les différents types de contrats (contrats administratifs, contrats concertés) ? Comment les citoyens peuvent-ils intervenir et faire connaître leur opinion ?

Extraits

[...] - Contrat comme outil de politique publique, un outil de pilotage de maîtrise d'ouvrage. Ici ce n'est pas un document de droit, ce sont des documents qui associent des partenaires, des signataires qui s'engagent moralement, éventuellement financièrement à la réalisation d'objectif commun. Ils n'ont qu'un contenu programmatif, déclaratif Les contrats administratifs, outils de gestion 1 La notion de "contrat administratif" Un contrat administratif peut l'être parce que la loi l'a dit. Ex: Les contrats de travaux publics: la loi du 28 pluviôse en VIII. [...]

[...] La gérance: C'est un contrat par lequel la personne publique confie à une personne privée la gestion d'un service et/ou la gestion d'un équipement public déjà existant et le gérant est rémunéré par la personne publique elle-même. Mode beaucoup plus directif de délégation public, la marge de manœuvre du gérant est plus faible. Régie intéressée: système de gestion déléguée au privé. C'est un contrat qui ressemble à la gérance. La personne publique confie à un régisseur la gestion d'un service et/ou la gestion d'un équipement. [...]

[...] La loi a fixé le délai maximum dans lequel le silence peut faire valoir l'acceptation ou le refus. Ex: Si on réclame quelque chose aux autorités publiques, elles ont 4 mois pour nous répondre, on a ensuite 2 mois pour contester la décision, sinon leur décision est refusée L'entrée en vigueur 1er principe: l'obligation de publicité: l'acte ne peut être opposable, exécutable que s'il a fait l'objet d'une publicité: la notification (par ex pour les permis de construire, on doit afficher l'acte en mairie et envoyer la notification aux individus concernés), la transmission à la préfecture pour le contrôle de l'égalité et un lieu d'affichage qui doit être accessible par le plus grand nombre pour les collectivités territoriales. [...]

[...] Cela permet aux destinataires de mieux organiser leur réponse. Les pouvoirs publics doivent réfléchir, anticiper avant de rendre leur décision. Le principe est qu'il n'y a pas de principe général d'obligation de motivation de leurs actes qui pèse sur les autorités publiques. Par contre, il y a un texte de loi 1979 qui encadre la motivation, il prévoit les cas pour lesquels il faut motiver. Les 3 cas sont : Toutes les décisions administratives individuelles défavorables. Elles peuvent être: - des décisions qui restreignent les libertés - des décisions qui infligent une sanction (amendes ) - qui retirent une décision créatrice du droit - une décision qui oppose une déchéance Toutes les décisions individuelles dérogatoires: tout ce qui n'est pas la même chose de la règle générale, qui sort des cas de figure des droits communs. [...]

[...] Les entreprises soumissionnent, c'est-à-dire font des offres et le principe de adjudication c'est que l'entreprise qui emporte le marché c'est l'entreprise la moins disante, c'est-à-dire celle qui propose l'offre la plus basse. - L'appel d'offre: c'est la même chose sauf que c'est le rapport qualité prix qui compte et pas l'offre la plus basse. Le maître d'ouvrage évalue le rapport qualité prix. Tout ceci se fait sous contrôle du juge en comparant les différentes offres. Le juge est là pour vérifier les abus qui sont manifestement les plus grossiers. [...]