Coopération policière et judiciaire au sein de l’Union européenne

Thèmes abordés

Coopération policière, coopération judiciaire, Union européenne, espace Schengen, Europol, entraide judiciaire, Eurojust, mandat d'arrêt européen

Résumé du document

Ces dernières années, le mouvement de coopération s'est accéléré, en commençant par la Convention du 10/03 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition et la convention du 29/05 2000 sur l'entraide judiciaire. Sont ensuite intervenus la décision du Conseil constitutionnel du 28/02 2002 instituant Eurojust, la décision cadre du 13/06 2002 sur les équipes communes d'enquête et surtout celle du 13/06 2002 qui institue le mandat d'arrêt européen dont la transposition en droit interne a nécessité la révision de l'article 88 de la Constitution. La loi du 9/03 2004 a modifié les articles 694 et suivants du CPP qui comportent désormais des dispositions transposant les décisions cadres.

Extraits

[...] Elle peut ainsi : -informer le Procureur général des infractions et lui demander d'enquêter -demander au Procureur général de dénoncer ou faire dénoncer des infractions à un autre État membre -demander au Procureur général de faire mettre en place une équipe commune d'enquête -demander au Procureur général ou au juge d'instruction de lui fournir des informations issues de procédures judiciaires Un magistrat par État est mis à la disposition d'Eurojust pour 3 ans par arrêté ministériel. Il a alors accès aux informations du casier judiciaire national et aux fichiers de PJ et peut demander aux autorités judiciaires de lui communiquer les procédures judiciaires nécessaires à sa mission. Le Procureur général doit l'informer des affaires graves concernant au moins deux États membres. [...]

[...] Pour relever d'Europol, une infraction doit relever d'une de ces formes de criminalité, être le fait d'une organisation criminelle et concerner plusieurs États membres de l'UE. Europol dispose de cinq fonctions principales : -favoriser l'échange d'informations entre pays -analyser ces informations -les communiquer aux services compétents -faciliter les enquêtes dans les États membres -gérer des recueils d'informations automatisés Le traité d'Amsterdam laisse toutefois prévoit toutefois l'extension des pouvoirs d'Europol, qui deviendrait plus impliquer dans les actes d'enquête. Équipes communes d'enquête Instituées par la convention du 29/ et transposées en droit interne aux articles 695-1 et suivants, des équipes communes d'enquête peuvent être créées dans deux hypothèses : -lorsqu'une procédure française nécessite des moyens d'enquête complexes et concernant d'autres pays européens -lorsque plusieurs pays font une enquête relative à des infractions exigeant une coopération. [...]

[...] S'il en est d'accord, la Chambre rend un arrêt accordant la remise sous 7 jours. S'il n'en est pas d'accord, la Chambre rend une décision sous 20 jours, susceptible de pourvoi en Cassation de la part du Procureur ou de la personne concernée. Le Procureur général notifie ensuite la décision à l'Etat émetteur et assure sous 10 jours la remise de l'intéressé au dit État. [...]

[...] Coopération policière et judiciaire au sein de l'Union européenne Ces dernières années, le mouvement de coopération s'est accéléré, en commençant par la Convention du 10/ relative à la procédure simplifiée d'extradition et la convention du 29/ sur l'entraide judiciaire. Sont ensuite intervenus la décision du Conseil constitutionnel du 28/ instituant Eurojust, la décision cadre du 13/ sur les équipes communes d'enquête et surtout celle du 13/ qui institue le mandat d'arrêt européen dont la transposition en droit interne a nécessité la révision de l'article 88 de la Constitution. [...]

[...] En ce cas, la création de l'équipe d'enquête est subordonnée à l'accord du ministre de la Justice et au consentement des États membres concernés. Les agents détachés en France dans le cadre de ces enquêtes peuvent avoir pour mission de : -constater une infraction et d'en dresser PV -recevoir par PV les déclarations de quiconque pouvant fournir des renseignements sur les faits en cause -seconder les OPJ français -procéder à des surveillances ou des infiltrations La coopération judiciaire Réunis à Tampere, en octobre 1999, les dirigeants européens ont affirmé leur volonté de voir éclore un espace judiciaire européen. [...]