La contribution des Etats membres

Résumé du document

Les Etats-membres contribuent au budget communautaire en fonction de leur richesse. Cependant, déséquilibres de flux budgétaires, mécanismes de corrections et contestations biaisent le principe de solidarité. A cela s'ajoutent le débat sur le plafond de la contribution et par conséquent la question de l'utilisation même du budget.

Extraits

[...] III) A cela s'ajoutent le débat sur le plafond de la contribution et par conséquent la question de l'utilisation même du budget Maintien du plafond de recettes ou augmentation du budget? Le plafond des recettes a augmenté au fil du temps : depuis 1988, il est passé de 1,15 à 1,27% du PNB de la Communauté. Dans les Nouvelles Perspectives financières pour 2007-2013 il a ainsi été fixé à 1,24% du RNB (ce qui équivaut à 1,27% du PNB). Cependant, six Etats membres forts contributeurs nets (Allemagne, France, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède, Autriche) ont proposé en décembre 2003 de stabiliser le budget à du RNB brut de l'UE tandis que la Commission souhaiterait au contraire augmenter ce budget. [...]

[...] De plus, le RU avait à l'époque un PNB/habitant inférieur à la moyenne européenne. Le principe du chèque britannique consiste au remboursement des 2/3 de sa contribution nette de l'année précédente. Ce rabais représente 5,7 milliards d'euros en 2006. C. Remise en cause du dispositif de correction Ce mécanisme financé par les autres pays au prorata de leur part dans le PNB communautaire est très décrié. Dès l'origine l'Allemagne, pays le plus riche mais déjà 1er contributeur net, a bénéficié d'une réduction de 25% sur le financement qu'elle aurait du verser. [...]

[...] L'idée d'un impôt européen est alors apparue La Commission a envisagé un impôt unique et directement prélevé par la Communauté, rendant les citoyens européens contribuables de l'Union, avec un avantage démocratique et de transparence certain. Plusieurs pistes ont été évoquées, d'une taxation sur l'alcool et le tabac, à un impôt sur les sociétés ou une taxe énergétique. Mais malgré une dimension symbolique qui serait marquante, les réticences restent fortes. Bibliographie A. Muller, Quels moyens pour l'Europe? Débat sur le budget de l'U.E., Fondation R. Schuman www.finances-europe.net www.touteleurope.fr cours de M. [...]

[...] L'ambiguïté des ressources propres Initialement, la CEE et la CEEA étaient financées par des contributions directes des Etats membres mais le Traité prévoyait la possibilité de créer des ressources propres. Le Conseil de Luxembourg de 1970 l'a concrétisé et l'article 269 TCE dispose que "le budget est ( . ) intégralement financé par des ressources propres" au sens où les Etats ne peuvent pas s'opposer à leur affectation au budget communautaire. Cependant, n'ayant pas les moyens matériels pour les prélever elle-même, ce sont les Etats qui s'en chargent et qui reversent ensuite ces ressources à la Communauté. [...]

[...] Il est aujourd'hui de sur une assiette plafonnée à 50% du PNB des Etats- membres. Sa part dans les ressources propres a diminué au fil du temps et elle en représente environ 14% en 2005 La ressource PNB, créée en 1988 et calculée sur la part de chaque pays dans le RNB communautaire. C'est une ressource d'équilibre a posteriori entre dépenses et recettes de la communauté dont le taux est fixé chaque année. Sa part dans les ressources propres est montée en puissance et elle en représente environ 75% en 2005 alors qu'elle n'en représentait que 30% en 1994. [...]