Le Conseil des ministres sous la Cinquième République

Résumé du document

La Constitution du 4 octobre 1958 instaure un exécutif bicéphale, avec d'une part un Président de la République disposant de pouvoirs sans commune mesure avec les Présidents des républiques précédentes, et d'autre part un Premier Ministre chef du gouvernement. Si en droit, l'article 20 de la Constitution dispose que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation », en pratique, la personnalité des différents présidents de la Ve République a conduit à une interprétation plus présidentialiste des institutions. Du moins en est-il ainsi jusqu'en 1986, date à laquelle s'affirme l'autonomie du gouvernement et du Premier Ministre, qui ne sont plus « l'instrument du Président de la République ». Depuis, cette autonomie est fonction de la majorité à l'Assemblée. Les rapports qu'entretiennent Président de la République et majorité sont ainsi particulièrement visibles au sein du Conseil des ministres, pièce maîtresse de la coordination de l'action du gouvernement. S'y retrouvent le Président, le Premier Ministre et les ministres, qui forment ainsi le seul organe collectif ayant statut constitutionnel où sont prises les décisions gouvernementales.
Dans les textes, le bicéphalisme impose en toute logique la mise en place d'un organe où les deux « têtes » de l'exécutif, dont l'une est responsable devant l'Assemblée, s'accordent sur la politique à mener. Cependant, l'opposition a pu qualifier le Conseil des ministres de simple « chambre d'enregistrement », remettant ainsi en cause son rôle d'organe de décision collégial. Qu'en est-il vraiment ? Le Conseil des ministres joue-t-il en pratique la fonction qui lui est attribué en droit ? Pour quels motifs a-t-on pu qualifier ainsi le Conseil des ministres ? N'a-t-il pas d'autres raisons d'être que la réalisation d'une procédure formelle ?
Ainsi, s'il est vrai que la concordance entre le Président de la République et la majorité de l'Assemblée peut sembler diminuer l'utilité d'un Conseil des ministres, il apparaît toutefois qu'il a un rôle déterminant dans certaines situations et notamment en période de cohabitation.

Extraits

[...] Toutefois, les délibérations du Conseil des ministres ne sont rendues effectives que par les décrets du Président de la République ou du Premier Ministre qui les reprennent à leur compte. Elles sont pour elles-mêmes sans effet juridique direct et doivent être regardées comme un simple déclaration d'intention du gouvernement Un lieu de délibération essentiel Il ne faut pas négliger le rôle que joue le Conseil des ministres dans certains domaines. Notamment, sur les 6 articles dans lesquels le recours au Conseil des ministres est rendu obligatoire (art et 49) sont d'une importance capitale, même hors période de cohabitation. [...]

[...] S'y retrouvent le Président, le Premier Ministre et les ministres, qui forment ainsi le seul organe collectif ayant statut constitutionnel où sont prises les décisions gouvernementales. Dans les textes, le bicéphalisme impose en toute logique la mise en place d'un organe où les deux têtes de l'exécutif, dont l'une est responsable devant l'Assemblée, s'accordent sur la politique à mener. Cependant, l'opposition a pu qualifier le Conseil des ministres de simple chambre d'enregistrement remettant ainsi en cause son rôle d'organe de décision collégial. Qu'en est-il vraiment ? [...]

[...] Dans le premier cas, le Premier Ministre supplée le Président. Dans l'autre cas, dans une décision de 1984, le Conseil Constitutionnel a admis que cette absence ne saurait vicier la procédure législative dès lors que le chef du gouvernement est signataire du décret de présentation au parlement du projet de loi délibéré par le conseil des ministres en son absence. Ainsi, ce n'est pas tant la délibération entre le chef de l'Etat et le chef du gouvernement qui compte que sa sanction accordée aux textes. [...]

[...] Le Conseil des ministres a statut constitutionnel. Cependant, sa composition est laissée à la discrétion du Président de la République. C'est ainsi que sous la présidence du général de Gaulle, le Conseil réunissait l'ensemble des membres du gouvernement. Depuis G. Pompidou, le Conseil est réduit aux ministres, les secrétaires d'Etat n'étant conviés que si l'ordre du jour concerne leur département. Un nouveau pas est franchi avec F. Mitterrand, qui préfère augmenter le nombre de ministres délégués pour réduire le nombre de ministres et permettre des délibérations plus poussées en Conseil des ministres. [...]

[...] Les textes délibérés en Conseil des ministres reçoivent alors une importante légitimité. C'est ainsi que de Gaulle en 1959 souligne cet accord à propos de l'aide à l'enseignement privé, en 1962 sur la réforme constitutionnelle, en 1968 à propos du refus de dévaluer le franc, de même que V. Giscard d'Estaing, à deux reprises, pour la réforme sur l'IVG, et pour l'élection au suffrage universel de l'assemblée européenne en 1976. Ces déclarations publiques ont été suivies parfois de démissions des ministres qui refusent de s'associer à ces réformes : P. [...]