La comitologie

Résumé du document

Synthèse et analyse critique du développement du principe de la comitologie au sein de l'union européenne, en partant de la signature du traité de Rome à nos jours. En quoi consiste la comitologie ? Quelles sont ses limites ? Est-elle indispensable au processus décisionnel ?

Extraits

[...] Mais très vie les critiques émises en terme de légitimité, de transparence et de coopération, notamment avec le Parlement, émaillent son histoire. Ces reproches, conjugués au développement du vote du Conseil à la majorité qualifiée, et à l'extension de la procédure de co-décision du Traité d'Amsterdam, ont motivé une réforme de la procédure en 1999. La question est de savoir si la comitologie est vraiment nécessaire au processus décisionnel ou ne fait elle que compliquer encore plus un système que les citoyens européens trouvent déjà compliqué. En quoi consiste la comitologie et quelles sont ses limites ? [...]

[...] La véritable formalisation de la comitologie provient d'une décision du Conseil du 13 juillet 1987. Cette décision reprend l'obligation pour le Conseil de déléguer ses compétences d'exécution. II- Les limites de la comitologie La formalisation de la comitologie fait réagir le parlement qui n'approuvait pas cette pratique dès son apparition. Car contrairement au droit de contrôle dont il dispose, le parlement n'était pas consulté à propos de décisions parfois politiquement et scientifiquement capitales. A la fin des années 1970, la Commission ne contrôle plus certains comités qui se trouvent ainsi autonomes. [...]

[...] Mais avec l'extension de la procédure de co-décision par le Traité de Maastricht. Le Parlement devient alors législateur à part entière au même titre que le Conseil. Il devrait donc pouvoir exercer autant de contrôle sur l'adoption des mesures exécutives que le Conseil. Le 20 décembre 1994, le Conseil, le Parlement et la Commission parviennent à un accord sur un Modus vivendi à appliquer avant la conférence intergouvernementale de 1996. Cet accord prévoit que des comités composés de membres du Parlement reçoivent les projets de mesures de droit dérivé, ainsi que leurs dates d'échéance. [...]

[...] La Commission joue cependant un grand rôle dans leur fonctionnement. Elle les préside, en fixe l'ordre du jour et en assure le secrétariat ainsi que le suivi. Sur les modalités de vote, les Comités suivent les règles propres au Conseil. Ils se prononcent en principe à la majorité qualifiée ou à l'unanimité s'il s'agit de modifier une proposition de la Commission. Conclusion Ainsi, il semble bien que la comitologie contribue au développement de la culture juridique particulière de l'Union, elle a vu son statut et ses modifications constitutionnalisées par les différents traités de révision et par le traité constitutionnel. [...]

[...] Malgré ces avancées, On ne peut pas encore parler de totale transparence. Le Parlement européen a donc persisté à bloquer une partie des budgets consacrés aux comités. Les griefs du Parlement peuvent être justifiés par l'attitude de la Commission qui refuse d'organiser en séances publiques les réunions des comités, ou de donner les dates de leurs réunions ainsi que leur composition. La conférence intergouvernementale de 1996, pas plus que le Traité d'Amsterdam, n'ont réussi à résoudre les problèmes posés par la comitologie : pouvoirs de la Commission, complexité et opacité des procédures, implication du Parlement. [...]