Les attributions collectives et personnelles du gouvernement

Thèmes abordés

Attributions collectives, attributions personnelles, gouvernement, premier ministre, activité gouvernementale, Président de la République

Résumé du document

C'est l'article 20 qui détermine le principe : « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Ce sont des compétences immenses et mal définies. Mais sur le plan juridique, le parlement et le Président de la République sont exclus de cette fonction. Dans la réalité, tout change en fonction de la conjoncture politique. Lorsqu'il y a un fait majoritaire, le gouvernement et le président de la République agissent dans les mêmes domaines, mais à des niveaux différents. Le Président définit les grandes orientations que le gouvernement est chargé de traduire dans les actes. C'est donc une véritable collaboration président gouvernement dans laquelle le gouvernement exerce de nombreuses compétences. En cas de cohabitation, le gouvernement est l'émanation de la majorité à l'Assemblée nationale hostile au Président de la République. Le gouvernement met alors en œuvre le programme politique sur lequel la majorité parlementaire a été élue.

Extraits

[...] Ces ordonnances sont contrôlées automatiquement par le Conseil constitutionnel qui va inventer ce qu'il appelle la ratification implicite qui veut dire que la ratification du parlement ne provient pas nécessairement et uniquement du vote de la loi de ratification. Les attributions personnelles du premier ministre L'autorité du Premier Ministre est renforcée par des pouvoirs propres très importants exercés en dehors de toute intervention du Premier Ministre. L'énumération se trouve dans l'article 21 alinéa 1 de la Constitution selon lequel le Premier Ministre dirige l'action du gouvernement . On peut distinguer trois catégories d'attributions personnes du Premier Ministre. [...]

[...] Le gouvernement dispose de l'administration de la force armée L'administration et l'armée sont les instruments d'application de la politique gouvernementale : l'administration est le rouage indispensable pour traduire dans les faits les décisions du gouvernement au moyen de prérogatives de puissance commune (prérogatives exorbitantes du droit commun) permettant de faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers, au moyen aussi de décisions exécutoires (privilège du préalable), au moyen enfin du fonctionnement du service public. Rôle prépondérant dans la procédure législative On observe ici un rôle prépondérant du gouvernement dans l'élaboration de la loi et la procédure législative. Les moyens exceptionnels Ces moyens sont utilisés pour faire face à des situations exceptionnelles ou urgentes. Le gouvernement substitue une légalité d'exception à une légalité normale si les circonstances l'exigent. Les régimes d'exception On a d'une part l'état de siège et d'autre part l'état d'urgence. C'est l'article 36 qui prévoit l'état de siège. [...]

[...] Il peut décider seul de demander au sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale (article 49 in fine). A l'égard du Conseil constitutionnel, l'article 61 lui permet de saisir le conseil constitutionnel. A l'égard du Président de la République : - c'est lui qui fait la proposition de révision constitutionnelle au président (article 89) - il donne son avis selon l'article 12 sur la dissolution de l'assemblée par le président il doit donner son avis sur l'application de l'article 16. [...]

[...] Sur le plan organique ou formel, la loi est votée par le parlement en respectant la procédure législative. Quant au règlement, il est défini comme un acte à portée générale et impersonnelle. Il vise l'anonymat, une catégorie de personnes (acte individuel notification ; acte). Sur le plan organique ou formel, le règlement est un acte pris par une autorité administrative. Rappel sur les autorités investies du pouvoir règlementaire : - le Président de la République (article 13 alinéa par décret délibéré en Conseil des ministres avec contreseing. [...]

[...] Substitution des autorités militaires aux autorités administratives ou extension des pouvoirs de police. Au-delà de douze jours, c'est le parlement qui autorise la prolongation. L'état de siège n'a jamais été utilisé mais l'état d'urgence (loi du 3 avril 1955) a été utilisé. Le pouvoir de légiférer par voie d'ordonnances L'article 37 a institutionnalisé la procédure des décrets-lois que nous connaissions sous les IIIe et IVe Républiques : Le gouvernement peut pour l'exécution de son programme demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi Cette procédure des ordonnances rentre dans le cadre de la rationalisation du parlementarisme qui caractérise la Constitution de la Ve République. [...]