L'appel, instrument de subordination juridictionnelle

Résumé du document

A partir du XIIIème siècle, le roi souhaite mettre fin à l'effritement de son pouvoir. La paix n'est toujours pas imposée par une justice démembrée et disséminée. Les seigneurs, les clercs et les villes se sont appropriés le pouvoir de juger au détriment de l'unité de la justice. On assiste alors à une offensive royale pour reconquérir sa souveraineté et imposer la primauté de l'Etat. Trois mécanismes imaginés par les légistes sont utilisés afin de subordonner les autres juridictions aux juges royaux: les cas royaux, la prévention ainsi que l'appel. Les deux premiers procédés entraînent un cantonnement de la compétence des juridictions tandis que l'appel impose un contrôle de la royauté sur les décisions des autres juridictions. L'appel consiste en un « ressort naturel de l'individu qui se sent lésé, recours normal à celui que l'on présume supérieur pour en obtenir meilleure justice » (P69 Royer).
Dans quelle mesure le mécanisme d'appel illustre-t-il la reconquête royale de la justice? La royauté recouvre ses compétences perdues en contrôlant les juridictions laïques et ecclésiastiques.
Si le mécanisme d'appel se décline sous la forme de l'appel hiérarchique pour subordonner les juridictions laïques (I), l'appel comme d'abus s'intéresse à limiter le rôle des juridictions ecclésiastiques (II).

Extraits

[...] L'appel, instrument de subordination juridictionnelle A partir du XIIIème siècle, le roi souhaite mettre fin à l'effritement de son pouvoir. La paix n'est toujours pas imposée par une justice démembrée et disséminée. Les seigneurs, les clercs et les villes se sont appropriés le pouvoir de juger au détriment de l'unité de la justice. On assiste alors à une offensive royale pour reconquérir sa souveraineté et imposer la primauté de l'Etat. Trois mécanismes imaginés par les légistes sont utilisés afin de subordonner les autres juridictions au juges royaux : les cas royaux, la prévention ainsi que l'appel. [...]

[...] La création de parlements en province (Toulouse, Grenoble, Bordeaux, Dijon, Rouen) répond à un double objectif : elle permet aux justiciables de ne pas se déplacer à Paris pour exercer leur droit d'appel et le roi affirme ainsi son droit à la justice. En 1552, la création des présidiaux permet aux justiciables d'effectivement faire valoir leur droit à l'appel puisque ceux- ci sont plus accessibles. Cette technique procédurale est d'un puissant intérêt puisque les juges seigneuriaux ne sont plus que des juges en dernier ressort. Le ressort du roi s'impose comme le ressort supérieur et subordonne ainsi les autres juridictions au pouvoir royal. Au XVIe siecle, la technique de l'appel est assise et respectée. [...]

[...] L' appel de faux jugement seconde possibilité, proposait de sanctionner une erreur volontaire du juge. Les juridictions étaient donc des instances souveraines dont les jugements ne pouvaient être remis en question sur le fond. Un duel judiciaire avait lieu entre le demandeur et le juge mais on ne rejugeait pas le litige entre les deux parties. L'absence de réelle procédure d'appel est exploitée par les légistes afin de mettre en place un mécanisme d'appel permettant l'encadrement des juridictions seigneuriales. L'idéal du roi justicier permet d'affirmer que toute justice laïque est tenue du roi. [...]

[...] Le gallicanisme comme instrument de lutte contre l'autorité ecclésiastique Si la justice seigneuriale est discréditée, il n'en est pas de même des juridictions ecclésiastiques qui ont une toute autre histoire et procédure. Le prudence du roi s'explique par une difficulté à remettre en question des juridictions enviées, copiées et populaires. Cependant, les compétences des juridictions ecclésiastiques n'ont cessé de croître. C'est pourquoi le roi doit trouver un moyen de subordonner cette juridiction à son pouvoir de juger. Face aux succès des juridictions ecclésiastiques et à l'extension de leur compétence, le roi réagit. [...]

[...] Il a permis de soumettre les juridictions seigneuriales au pouvoir royal. D'autre part, l'appel comme d'abus inspiré du gallicanisme a subordonné les juridictions ecclésiastiques au roi. L'unité de la justice a été assurée par la reconnaissance de la souveraineté monarchique. Le roi renoue avec son pouvoir de juger et reprend une des marques de sa souveraineté telle qu'elle a été définie par Bodin. Ainsi, la justice redevient ce qu'elle n'aurait du cesser d'être, l'expression de la souveraineté 34 Lebigre). Les parlements ont joué un rôle important dans la subordination des autres juridictions et la reconquête du pouvoir judiciaire par le roi. [...]