Allemagne, la loi fondamentale de 1949, un ordre libéral et démocratique strictement contrôlé

Thèmes abordés

Allemagne, loi fondamentale de 1949, ordre libéral, ordre démocratique, Etat de droit, Etat fédéral

Résumé du document

Avec cette loi l'objectif principal est d'éviter le retour du nazisme.
Elle a instauré un ordre fondamental libéral et démocratique.
Système assez compliqué, mais destiné à empêcher toute remise en cause des libertés et abus de pouvoir.

Mais il y a eu un refus de la démocratie directe, pas d'approbation de la loi fondamentale par le peuple et le recours au référendum en Allemagne est prévu dans un seul cas, redécouper les états fédérés.

La loi fondamentale a fait de l'Allemagne un état de droit, fédéral, avec un régime parlementaire rationnel.

Extraits

[...] Ils ne bénéficient pas d'une légitimité démocratique directe, il se compose de membres désignés par des ministres des différents Lander. Le Bundesrat a des pouvoirs moins importants que le Sénat américain. Il y a une égalité pour les révisions constitutionnelles avec le Bundestag. Par contre, par bicaméralisme inégalitaire. En 2006, révision constitutionnelle qui réduit le domaine de compétence, Bundesrat doit donner son accord indispensable pour 30% des lois. Le Bundesrat a un droit de regard sur les négociations européennes concernant la compétence des Lander. [...]

[...] Le droit de dissolution appartient au président mais il ne peut dissoudre que dans deux circonstances précises : Quand le Bundestag n'a pas réussi à élire un chancelier à la majorité absolue. Quand il y'a échec d'une question de confiance à la demande du chancelier. Recours ultime servant à empêcher un blocage des institutions. Certains chancelier ont pu détourner les procédures prévues en posant une question de confiance uniquement pour qu'elle soit refusée et ensuite pour dissoudre le Bundestag. Willy Brandt en 1972. Helmut Kohl aussi voulait une plus grande majorité. Le tribunal correctionnel fédéral a admis cette pratique. Mais risque : Le président pourrait refuser de dissoudre le Bundestag. [...]

[...] Allemagne, la loi fondamentale de 1949, un ordre libéral et démocratique strictement contrôlé Avec cette loi l'objectif principal est d'éviter le retour du nazisme. Elle a instauré un ordre fondamental libéral et démocratique. Système assez compliqué, mais destiné à empêcher toute remise en cause des libertés et abus de pouvoir. Mais il y a eu un refus de la démocratie directe, pas d'approbation de la loi fondamentale par le peuple et le recours au référendum en Allemagne est prévu dans un seul cas, redécouper les états fédérés. [...]

[...] Enuméré dans la loi fondamentale également, domaine énorme. Les länder peuvent légiférer si et seulement si la fédération ne l'a pas fait. Application du principe de subsidiarité, la fédération est fondée à légiférer dans ces matières, si c'est nécessaire pour harmoniser les conditions de vie dans tout le pays, pour sauvegarder l'unité juridique ou économique etc. Tout le reste est de la compétence exclusive des länder, cela se limite à l'enseignement primaire et secondaire, à la religion, culture et police. [...]

[...] Cette procédure a abouti une fois en 1982, les libéraux participant au gouvernement de Helmut Schmidt ont retourné leurs alliances et se sont joints à l'opposition démocrate-chrétienne pour renverser le chancelier et le remplacer par Kohl. Article 68 de la loi fondamentale prévoit que le chancelier peut lui-même engager sa responsabilité en posant une question de confiance. Le Bundestag a 48h pour voter, si la confiance n'est pas accordée à la majorité absolue des membres du Bundestag, le chancelier à 21 jours pendant lesquels il peut demander au président de dissoudre sauf si le Bundestag entre temps s'est accordé pour élire un autre chancelier. [...]