Consultez plus de 220942 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commandez une rédaction : Cours en Sciences politiques sur mesure

Devis en ligne gratuit
 
doc
  • Nombre de pages
    5 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    10 fois
  • Date de mise à jour
    15/02/2016
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • L'action publique - publié le 11/07/2008
    Cours de 10 pages - Droit pénal
    Fiche réalisée à partir du Pradel en procédure pénale
  • L'action publique - publié le 18/04/2013
    Td - exercice de 5 pages - Procédure pénale
    Extinction de l'action publique : décès de l'auteur, exécution de la condamnation pénale, amnistie, abrogation de la loi, force de chose jugée, lorsque l'individu retire sa plainte si cette plainte est nécessaire pour engager les poursuites. = Art 6 du Code de procédure pénale Prescription de l'action publique : la cause d'extinction de...