Action et contrôle de l’Administration

Thèmes abordés

Contrôle de l'Administration, personne morale, Napoléon, Etat central, préfectures

Résumé du document

L'Etat en tant que personne morale, a une administration. Cette administration repose sur des ministères et des préfectures. Il faut savoir que la France est un pays assez centralisé : une grande part des pouvoirs de décision demeure dans les mains de l'Etat central (l'Etat et pas les autres collectivités). Ceci date de l'ancien régime, mais la révolution française et Napoléon ont renforcé cette caractéristique. L'administration est organisée comme l'armée (hiérarchisée).
Mais, en même temps, l'Etat central a besoin de relais au niveau local. Dans la loi du 28 pluviôse en 8, Napoléon crée les préfets. Ces préfets sont un relais de l'Etat central dans les départements.

Extraits

[...] - Loi de 1990 : toutes les relations entre la poste et ses usagers relève de la compétence du juge judiciaire. La structure de la juridiction administrative La juridiction administrative est hiérarchisée, au sommet se trouve le conseil d'Etat, puis il y a les juges ordinaires. Pour certaines affaires, il y a les juges spécialisés. Le Conseil de l'Etat Crée par Bonaparte de 1799, il est particulier, au départ c'est un conseiller du gouvernement (exécutif). Ensuite lu va être confié une seconde mission, être le juge administratif suprême (cour de cassation administrative). [...]

[...] Les contrats administratifs L'administration a besoin de collaborateurs. La ville de Paris a envie de mettre en service des vélos/autos, elle va donc passer des contrats avec des opérateurs privés. Ceux-ci peuvent présenter des caractères administratifs et que l'administration va disposer de prérogatives du droit commun tout au long de l'application. Tous les jours, l'administration passe des contrats. La fonction publique en mutation Les gens qui travaillent pour l'administration sont des fonctionnaires, il y en a 3 types : fonctionnaires d'Etat (professeurs), fonctionnaires territoriaux (agents de police municipale), fonctionnaires hospitaliers (infirmières). [...]

[...] La légalité interne est le cœur et le contenu de la décision. Le juge va vérifier que le contenu de la norme respecte le contenu de la norme supérieur. C'est le motif (raison qui a conduit l'administration a prendre la décision) et le dispositif (énoncé de la décision). L'administration est plus ou moins libre de prendre des décisions, parfois le texte contraint (compétences liées). Le pouvoir discrétionnaire, il doit apprécier si la condition est remplie. Elle a une marge de manœuvre plus importante, quant a la décision à prendre. [...]

[...] Les différentes catégories de recours Excès de pouvoir Ce recours est un recours en annulation, vous demandez l'annulation de la décision administrative. Ce recours a été développe par le conseil d'Etat, il est extrêmement efficace, on dit que c'est le procès fait à un acte. Il est constitue par un mémoire dans lequel les requérants vont énumérer les raisons en droit pour lesquelles la décision de l'administration doit être annulée. C'est un contentieux objectif, car le juge se prononce exclusivement sur la validité d'un acte. [...]

[...] (Abu Dabit a acheté le nom Louvre d'euros). Séance 8 : Les limites de l'action administrative : principes de légalité, de responsabilité, de sécurité juridique Section 1 : Le principe de légalité Définition du principe de légalité Le terme de légalité ne renvoie pas uniquement a la loi mais aussi aux normes supérieures a la loi : la constitution et les traités internationaux (traités de l'UE). Article 55 de la constitution, les traités internationaux l'emportent sur la loi. L'obligation de conformité L'administration (les personnes publiques) a l'obligation d'écarter une norme inférieure illégale d'elle même spontanément si un texte règlementaire (décret) ne respecte pas le droit européen. [...]