Un acte III de la décentralisation ?

Thèmes abordés

décentralisation, libre administration, Etat unitaire, lois Defferre, collectivités locales

Résumé du document

Trente ans seulement de décentralisation ont bouleversé l'organisation institutionnelle jacobine héritée de la Révolution et de l'an VIII.
Ainsi, dans les années 1970, la décentralisation devient une question centrale du débat public français, en particulier autour du rapport d'Olivier Guichard Vivre ensemble de 1976.
L'arrivée au pouvoir de François Mitterrand en 1981 va créer un tournant décisif : ce sera l'acte I de la décentralisation et les lois Defferre, « le plus profond bouleversement apporté à l'administration française depuis l'an VIII » selon le professeur Jean Rivero.
En 2003 l'acte II consacre constitutionnellement le principe d'une organisation décentralisée de la République. L'art. 34 nouveau confie au législateur le soin de déterminer les trois éléments fondateurs de la décentralisation, à savoir : la libre administration des collectivités locales, leurs compétences et leurs ressources.

Extraits

[...] Le bilan de 30 ans de décentralisation : des avancées irréversibles, mais un dispositif qui a dû être ajusté A L'émergence de la notion de libre administration et les compétences nouvelles 1 - La libre administration Sur la base de la loi du 2 mars 1982 le CC définit la notion de libre administration des CL : une autonomie institutionnelle doublée d'une autonomie de gestion. L'autonomie institutionnelle repose sur deux points. La suppression de la tutelle ; le contrôle des actes des CL par le Préfet est allégé. Le CC (décision 25 février 1982) affirme cependant les actes doivent être transmis au Préfet avant d'être exécutoires, de façon à ce qu'il puisse saisir le juge si nécessaire CRC). [...]

[...] En ce cas le CC (29 déc 2003) vérifie seulement que l'Etat accorde un montant identique avant et après le transfert. Parallèlement, la Cour des comptes dans son rapport sur la décentralisation de 2009 critique l'explosion des dépenses locales de l'ordre de 117% pour les régions de 1996 à 2007. Globalement le CC est très prudent au niveau financier : il reconnaît un large pouvoir au législateur. C'est le cas aussi pour la péréquation, qui n'est pas obligatoire pour toutes les ressources locales (CC 17 juillet 2003) Au niveau démocratique La démocratie locale est en crise. [...]

[...] Auquel il faut rajouter les 2790 EPCI nés après la loi Chevènement de 1999, les communautés de communes, d'agglomération et urbaines ou plus récemment les métropoles. Le millefeuille territorial avec pas moins de 5 échelons territoriaux est souvent pointé du doigt. Ce système est d'autant plus complexe que les blocs de compétences annoncés lors de l'acte I ont volé en éclats. C'est pourquoi la loi du 16 décembre 2010 conformément aux recommandations du rapport Balladur, validée par le CC décembre 2010), supprime la clause générale de compétence pour les départements et régions (mais pas pour les communes) : une CL ne peut plus intervenir sur les compétences attribuées expressément à une autre. [...]

[...] Conclusion La prochaine loi visera à pousser plus loin la décentralisation en améliorant à la fois les rapports des CT entre elles et des CT avec l'Etat. Mais il n'y aura pas de bouleversement. Dans la logique des actes I et II, il s'agira principalement d'améliorer des outils existants en exploitant la marge de manoeuvre existante. De ce fait, cette loi méritera-elle la dénomination d'Acte III ? Rien n'est moins sûr et d'ailleurs, à aucun moment le Président de la République ne l'a appelée ainsi dans son discours fondateur. [...]

[...] l'urbanisme pour les communes en 1983, Ceci est reconnu par le CC dans sa décision du 29 mai 1990, transfert strictement encadré par la loi afin de ne pas entraver le principe de libre administration. L'acte II constitutionnalise ces transferts en attribuant compétence à la loi pour définir : - le principe de subsidiarité qui privilégie les CL pour toute mesure de proximité, dans la ligne définie par l'art 5-3 de la Charte européenne de l'autonomie locale. Dont le CC fait une interprétation restrictive le 7 juillet 2005. [...]