Retour sur le statut du chef de l’Etat : une question de responsabilité, Olivier Beaud - Le Monde, 23/11/09

Résumé du document

François Mitterrand a dit « Ce qu'on attend d'abord du chef de l'État, c'est qu'il assume la responsabilité des actes de ceux qui sont placés sous son autorité ». Or les articles 67 et 68 ici soulevés, contredisent, en partie, cette citation.
Nous sommes ici, en présence d'un article tiré du journal, Le Monde, daté du 23 novembre 2009. Son auteur est Olivier Beaud, professeur de droit public à l'Université de Panthéon-Assas. Ce dernier revient sur la question du statut du Chef de l'Etat et de sa responsabilité. En effet, en s'appuyant sur l'affaire des chargés de mission de la Ville de Paris, et la révision constitutionnelle de 2007, il tente de fournir une explication clair aux lecteurs. Dans cet article, on remarque nettement que l'auteur s'attache à remettre en cause les nouveaux articles 67 et 68, en s'appuyant en partie, sur le « cas Chirac ». En effet, il dresse, tout au long de son article, un parallèle entre ce qu'énoncent clairement les articles dans la Constitution, et les faits.
En 2009, le Président de la République est Nicolas Sarkozy, élu en 2007 pour 5 ans. Cinq années plus tôt, c'est J. Chirac qui est élu en 2002 pour 5 ans, comme Président de la République. Ce dernier a nettement participé à la mise en place de la révision constitutionnelle de 2007, portant sur l'immunité accordée au Président pendant son mandat, et sur la question de la responsabilité de ce dernier. A la fin de son mandat, l'affaire des chargés de mission de la Ville de Paris « a remis sur le devant de la scène la question du statut du chef de l'Etat et de sa responsabilité ». En effet, J. Chirac est alors accusé « d'abus de confiance » et de « détournement de fonds publics », dans le cadre de cette affaire, alors que son mandat en tant que Président s'est achevé.

Extraits

[...] Retour sur le statut du chef de l'Etat : une question de responsabilité, Olivier Beaud. Le Monde, 23/11/09. François Mitterrand a dit Ce qu'on attend d'abord du chef de l'État, c'est qu'il assume la responsabilité des actes de ceux qui sont placés sous son autorité Or les articles 67 et 68 ici soulevés, contredisent, en partie, cette citation. Nous sommes ici, en présence d'un article tiré du journal, Le Monde, daté du 23 novembre 2009. Son auteur est Olivier Beaud, professeur de droit public à l'Université de PanthéonAssas. [...]

[...] En effet, la mise en œuvre éventuelle de l'article 68 de la Constitution pourrait-elle donc être paralysée par l'absence d'une telle loi organique ? Pour l'auteur, le risque est que le Parlement puisse de son propre chef organiser la destitution du Président si nécessaire, même en l'absence de loi organique. On peut être amené à penser que, si l'article 68 devait être appliqué pour telle ou telle raison, le Parlement alors constitué en Haute Cour, définirait d'abord les conditions d'application de cet article avant même d'entamer une quelconque procédure. [...]

[...] Cette immunité accordée par l'article 67 couvre tous les domaines du droit, c'est-à-dire le domaine pénal, civil et administratif, entres autres. Enfin, il est également précisé par l'article 67 et par l'auteur que cette inviolabilité dure autant que l'exercice des fonctions et prend fin un mois après la perte de ses fonctions Mais l'article 67 de la Constitution est remis en cause par l'auteur tout au long de son article. B. Immunité, remise en cause par le cas Chirac et l'affaire Clearstream. [...]

[...] Nous verrons dans cette partie que cette immunité reconnue au Président, s'exprime au sein de l'article 67 de la Constitution. Nous verrons, ensuite, que cette immunité est remise en cause par deux affaires au cœur de la politique. A. En application de l'article 67 de la Constitution. L'article 67 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2007, dispose clairement que le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité En effet, cela veut donc dire que le Président n'est pas responsable de tous les actes qu'il aura accomplis durant son mandat. [...]

[...] A la fin de son mandat, l'affaire des chargés de mission de la Ville de Paris a remis sur le devant de la scène la question du statut du chef de l'Etat et de sa responsabilité En effet, J. Chirac est alors accusé d'abus de confiance et de détournement de fonds publics dans le cadre de cette affaire, alors que son mandat en tant que Président s'est achevé. La révision constitutionnelle du 23 février 2007, quand à elle, s'attache à régler ces questions de responsabilité, en mettant en place de nouveaux articles 67 et 68. [...]