La responsabilité politique face à d'autres formes de responsabilité des gouvernants - O.Béaud

Thèmes abordés

Criminalisation, responsabilité politique, responsabilité pénale, responsabilité civile, responsabilité de l'État, responsabilité administrative

Résumé du document

La responsabilité politique est un fait marquant de la Ve république. On en distingue trois formes : une responsabilité politique, pénale et civile. Ces trois responsabilités sont aussi nommées quelquefois responsabilités pécuniaires. Cependant, il n'existe pas vraiment de réelle responsabilité pécuniaire des gouvernants. Dans le texte de O. Béaud nommé La responsabilité politique face à d'autres formes de responsabilité des gouvernants, écrit en janvier 2000.
Nous allons nous intéresser au dernier paragraphe basé sur la criminalisation en ce qui concerne la responsabilité politique et la responsabilité administrative. Les deux responsabilité dans la forme différentes, se révèlent d'être semblables dans le fond car elles sont toutes deux une responsabilité de l'État.
La criminalisation c'est l'action de conférer un caractère criminel en transférant une juridiction correctionnelle à une juridiction criminelle.

Extraits

[...] La responsabilité individuelle est donc inexistante au sein de l'État, mais uniquement sur les gouvernés. L'égalité gouvernants/gouvernés est l'un des principes de la criminalisation. Cependant, le gouvernement actuel est soumis aux responsabilités politiques et administratives qui en théorie devrait être un frein aux débordements La contestation de responsabilité de l'État Pour assurer l'égalité du gouvernement et des gouvernés, le conseil constitutionnel a constitutionnalisé les institutions de droit public, c'est à dire, les responsabilités de l'État. Antoine Garapon, un tenant de la criminalisation, avance une obsolescence des responsabilités politiques et administratives. [...]

[...] BEAUD., « La responsabilité politique face à d'autres formes de responsabilité des gouvernants », de « Enfin, et surtout, cette logique de la criminalisation . » à la fin du texte. La responsabilité politique est un fait marquant de la Ve république. On en distingue trois formes : une responsabilité politique, pénale et civile. Ces trois responsabilités sont aussi nommées quelquefois responsabilités pécuniaires. Cependant, il n'existe pas vraiment de réelle responsabilité pécuniaire des gouvernants. Dans le texte de O. BEAUD nommé La responsabilité politique face à d'autres formes de responsabilité des gouvernants, écrit en janvier 2000. [...]

[...] La responsabilité administrative La responsabilité administratives quant à elle « se définit comme par le fait qu'elle pèse sur les gouvernants pour des actes qualifiés de crimes, qu'elle s'exerce relativement à des actes selon une procédure pénale, comprenant notamment une phase d'accusation, et une phase de jugement, et qu'elle donne lieu à une peine». La responsabilité administrative a été constitutionnalisé par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement est donc soumis à la même loi et aux mêmes peines que pour n'importe quel citoyen. On peut donc le poursuivre en justice. [...]

[...] On peut aussi prendre un autre exemple, celui de Dominique Strauss Kan qui a démissionné du poste de ministre de l'économie et des finances suite aux accusations du parquet de Paris qui lui reproché d'avoir perçu des honoraires injustifiés de la MNEF. Après sa démission, aucune poursuite n'eut lieu à ce jour contre lui à propos de cette affaire. On constate donc encore une fois l'immunité gouvernementale. Il suffit donc pour arrêter toutes poursuites judiciaires de se retirer de ses fonctions. Ce dernier se trouve aujourd'hui dans une des plus grandes institution internationale, qu'est le Font Monétaire International. Beaucoup d'autres exemples similaires pourraient être cités. Ces faits sont synonymes de la supériorité de l'état et du gouvernement sur les gouvernés. [...]

[...] La responsabilité politique est donc soumise au Parlement, exprimant donc un contre pouvoir et un contrôle sur le gouvernement et ses débordements. La criminalisation exprimant un souhait d'égalité et de responsabilité individuelle ne s'applique cependant pas dans cette procédure politique, car ce sont uniquement des actes ayant un lien avec une divergence politique et non personnel. Il n'y a donc dans la responsabilité politique, aucun besoin d'un procès à responsabilité individuelle, qui a surtout pour but d'en finir avec le déséquilibre en faveur du coupable, à qui il n'arrive rien personnellement. [...]