Message du président au parlement, 8 avril 1986 - la première cohabitation

Résumé du document

Suite à la « Grande Alternance » de 1981, menant la gauche au pouvoir avec François Mitterrand, beaucoup de questions se posent concernant la continuité des institutions de la Cinquième République. Mais, un deuxième grand bouleversement dans le fonctionnement de la République va survenir en 1986 : la première cohabitation, discordance entre la majorité parlementaire et la majorité présidentielle. La cohabitation est une conséquence de la révision constitutionnelle de 1962. En faisant du Président de la République la figure prépondérante du régime, elle a limité l'importance des élections législatives en leur conférant uniquement la désignation d'une majorité parlementaire identique à la majorité présidentielle. La différence de durée du mandat présidentiel, sept ans jusqu'à la réforme sur le quinquennat de 2000, et la durée de la législature, cinq ans, donnait la possibilité aux électeurs d'élire deux majorités différentes au cours d'un mandat présidentiel et donc de désavouer la majorité du Président de la République. C'est ce qui s'est passé en 1986, amplifié par une réforme électorale.

Selon les pratiques de la Cinquième République, notamment par Charles de Gaulle, une démission du chef de l'Etat semblait s'imposer, suite à ce désaveu populaire. Néanmoins, François Mitterrand fait une autre lecture de la Constitution et décide de rester en fonction. Il écarte donc ainsi la mise en jeu de la responsabilité politique du Président de la République aux élections présidentielles et accepte de gouverner en ayant à ses côtés un premier ministre et un gouvernement d'un parti politique différent du sien.
C'est donc après cette décision de rester en fonction que François Mitterrand fait son discours d'entrée en législature de l'Assemblée Nationale, majoritairement de droite. Le Président de la République expose donc dans ce discours sa vision du fonctionnement des institutions à venir, dans ce contexte particulier. Dans la première partie de ce discours, il exprime ses vœux aux députés et indique sa volonté « d'assurer la continuité de l'Etat »

Extraits

[...] Commentaire de texte: message du président au parlement avril 1986 Suite à la Grande Alternance de 1981, menant la gauche au pouvoir avec François Mitterrand, beaucoup de questions se posent concernant la continuité des institutions de la Cinquième République. Mais, un deuxième grand bouleversement dans le fonctionnement de la République va survenir en 1986 : la première cohabitation, discordance entre la majorité parlementaire et la majorité présidentielle. La cohabitation est une conséquence de la révision constitutionnelle de 1962. En faisant du Président de la République la figure prépondérante du régime, elle a limité l'importance des élections législatives en leur conférant uniquement la désignation d'une majorité parlementaire identique à la majorité présidentielle. [...]

[...] Enfin, le Président doit désormais négocier avec le Premier ministre pour les nominations. En effet, selon l'article 13 de la Constitution, il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat Or, cette même attribution est énoncée à l'article 21 de la Constitution concernant le Premier ministre. Les deux têtes de l'exécutif doivent donc se mettre d'accord sur les personnes nommées, selon leurs capacités et orientations politiques. Si le Président de la République, devenu chef de l'opposition parlementaire, perd donc certaines attributions en période de cohabitation, celles-ci sont transférées à Gouvernement et à son chef. [...]

[...] En effet, le Président de la République est désormais élu pour une durée de cinq ans, durée correspondante au mandat des députés, ce qui limite donc les situations de crise ministérielle. [...]

[...] Cela signifie donc que le Président de la République conserve les pouvoirs qui lui sont propres et qu'il va donc y perdre certaines prérogatives que la pratique lui avait conférées Le strict respect de la Constitution : la conservation de ses pouvoirs propres par le président La Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution François Mitterrand entend donc appliquer strictement les dispositions prévues dans la Constitution, exprimant la volonté du peuple souverain. Les attributions du Président de la République sont exposées dans le Titre II de la Constitution. Tout d'abord, selon l'article le Président de la République nomme le Premier ministre. Il garde donc cette prérogative, mais est obligé de le choisir parmi les rangs de la majorité parlementaire. [...]

[...] Il a la possibilité d'utiliser plusieurs outils pour conduire la politique de la nation, comme par exemple prendre des mesures par ordonnance (article 38 de la Constitution) ou comme le prévoit l'article 37 le chef du gouvernement peut exercer son pouvoir réglementaire en rédigeant des règlements autonomes dans les conditions prévues à l'article 37 de la Constitution. Il a également un pouvoir d'arbitrage et de coordination. Pour cela, il peut adresser aux différents membres de son Gouvernement des instructions à portée générale. [...]