"Droit constitutionnel", Bernard Chantebout (2006) - livre second, titre I, chapitre II, section III et titre III, chapitres I et II

Résumé du document

Ce document est le résumé de deux extraits de l'ouvrage de Bernard Chantebout "Droit constitutionnel", publié en 2006 aux éditions Sirey université. En voici quelques extraits : "Le cumul du mandat parlementaire avec une fonction publique non élective est interdit. L'élu a 8 jours pour être placé en détachement ce qui lui permettra de retrouver son poste et de profiter de ses avancements à l'ancienneté à la sortie de son mandat. Il y a trois exceptions : les professeurs titulaires de l'enseignement supérieur, les ministres du Culte en Alsace-Lorraine et les parlementaires qui acceptent une mission de 6 mois du gouvernement –telle qu'en qualité d'ambassadeur ou de haut-commissaire en outre-mer."

"Une grande nouveauté de la Ve République est l'incompatibilité entre les fonctions ministérielles et le mandat parlementaire –art. 23-. Afin d'éviter la multiplication d'élections partielles lors du départ des parlementaires, le code électoral prévoit un système de suppléants élus en même temps que les parlementaires. Ceux-ci ne les remplacent toutefois pas en cas de démission où des élections partielles sont préférées et ne peuvent ni être ancien titulaire du siège en cas de renouvellement des assemblées ni être un parlementaire déjà élu. Les parlementaires nommés ministres conservent leur fauteuil pendant un mois, mais sans pouvoir voter ce qui peut poser de très gros problème a une majorité faible."

"Tout débat législatif s'ouvre par un exposé du gouvernement et la présentation, par les rapporteurs, du rapport. Un parlementaire peut alors engager une procédure d' “exception d'irrecevabilité ” -texte non conforme à la constitution - ou de « question préalable» pour qu'un vote annule éventuellement toute délibération. De la même manière, une « motion de renvoi» entraîne la présentation d'un nouveau rapport de la commission compétente et, au Sénat, la “motion préjudicielle” pose des conditions sur le texte en question pour que le débat continue."

Extraits

[...] Le président de l'assemblée parlementaire. A chaque renouvellement de l'assemblée, il est élu au scrutin secret à trois tours. Il a le pouvoir de nommer 3 membres du Conseil constitutionnel et de le saisir. Il peut se prononcer lorsque le gouvernement affirme qu'un acte législatif relève du domaine du règlement. Il est consulté en cas de dissolution ou d'utilisation de l'article 16. Il représente l'assemblée –justice - et veille à sa sécurité –réquisition de force armée + un officier et une garde en permanence-. [...]

[...] 2nd extrait : Bernard Chantebout, Droit Constitutionnel, Sirey université, édition 2006 Livre second, Titre premier, Chapitre II, Section III, pages 418-424 Les élections des membres du Parlement L'éligibilité au Parlement μ Les conditions : . L'individu doit disposer de ses droits civiques et avoir 23 ans pour se présenter à l'AN et 30 pour le Sénat. Le Code électoral interdit à certains fonctionnaires de se présenter pour éviter des éventuelles pressions sur l'électeur . Le préfet est inéligible pendant 3 ans après sa fonction et le médiateur seulement durant sa fonction. [...]

[...] DÉFINITIONS Parlement : Institution délibérative par son mode de fonctionnement et représentative par sa composition, il détient théoriquement le pouvoir législatif. Pouvoir législatif : C'est le pouvoir de créer les lois. Cette dénomination est réservée au Parlement bien qu'il ne soit pas le seul organe à intervenir dans le processus législatif. L'article 34 affirme : la loi est votée par le Parlement Proposition de loi : C'est un texte législatif proposé par un ou plusieurs parlementaires au titre de l'initiative législative décrite par l'article 39 de la Constitution. [...]

[...] En cas de conflits, le Conseil constitutionnel tranche et peut prononcer la démission du parlementaire s'il ne se soumet pas. μ Les immunités parlementaires : . L'irresponsabilité parlementaire est perpétuelle et permet de ne pas être poursuivi en raison de son opinion exprimée dans le cadre de l'enceinte parlementaire. Il existe toutefois des sanctions internes : possibilité de censurer –désordre et attaques personnelles- et d'exclure temporairement –appel à la violence ou injures et menaces contre les autorités- . L'inviolabilité parlementaire consiste à limiter les poursuites pénales engagées contre un parlementaire à l'accord de l'assemblée sauf en cas de flagrant délit ou de simple contravention. [...]

[...] Ils sont nommés comme les questeurs, surveillent la rédaction des procès-verbaux des débats et aident le Président pour les votes. μ Les groupes parlementaires : . Un groupe doit comporter 20 députés à l'AN ou 15 au Sénat et publie une déclaration ses objectifs. Aidés par l'assemblée, ils disposent de moyens pour leurs membres. L'adhésion à un groupe n'est pas obligatoire : il est possible de simplement s'y rattacher administrativement ou d'être non-inscrit. Les présidents des groupes disposent d'un statut particulier : assistent à la Conférence des présidents, demandent des suspensions de séance, des votes ouverts, des vérifications . [...]