Constitution de la République portugaise, 2 avril 1976, articles 6, 227, 228, 229 et 233 - le statut des régions autonomes (Açores et Madère) du Portugal

Résumé du document

L'organe législatif de la région des Açores a arrêté en 1999 les modalités d'adaptation du système fiscal national aux spécificités régionales, en application des compétences qui lui sont dévolues en la matière. Le texte dont le commentaire nous est ici proposé est un extrait de la constitution de la République portugaise du 2 avril 1976 (mise à jour). Il est composé de 7 articles, il nous est proposé le commentaire de 5 d'entre eux. Ces articles traitent particulièrement du statut des régions autonomes (Açores et Madère) du Portugal.

Après analyse du document il apparaît de façon flagrante la problématique recherche des constituants à travers ces articles : comment accorder un juste et logique équilibre entre la particularité locale des régions autonomes et l'unité nationale portugaise ?

Extraits

[...] Ces impôts pouvant être créés dans un système fiscal adapté spécifique à la région autonome, conformément à la loi-cadre de l'Assemblée de la République. Ainsi à travers les divers articles de l'extrait de la Constitution de la République portugaise qui est ici proposé, il ressort un attachement continuel de la part de l'Etat unitaire portugais à préserver sa souveraineté et son unité nationale tout en permettant et respectant le libre cours des particularités locales de ses régions autonomes, leurs garantissant un champ de compétence législatif offrant de multiples possibilités à l'adaptation aux spécificités de ses deux archipels, dans le respect de la constitution, ainsi qu'un relatif mais existant pouvoir législatif. [...]

[...] Les régions autonomes peuvent dans le cas où une loi posant «les principes fondamentaux dans les matières qui ne sont pas réservées à la compétence propre des organes de souveraineté en compléter une partie en fonction de leur intérêt spécifique sur celle-ci. Conformément à l'article 228 de la Constitution portugaise, les régions autonomes exercent l'initiative d'élaboration de projets de statuts politiques et administratifs. Mais surtout les archipels portugais possèdent le pouvoir de créer des impôts tout en respectant la loi portugaise bien sûr, et d'en percevoir les recettes fiscales pour ensuite en disposer. [...]

[...] Et c'est d'ailleurs la fin de l'alinéa qui agrémente ceci : et sur les immémoriales aspirations autonomistes des populations insulaires L'on voit donc que la constitution portugaise reconnaît et respecte autant l'histoire que les aspirations politiques (autonomistes) des populations locales. Le deuxième alinéa de l'article 227 quant à lui nous informe sur les buts visés par la constitution en offrant ces champs de compétences spécifiques aux régions autonomes. L'autonomie des régions vise à la participation des citoyens à la vie démocratique, au développement économique et social et au respect et à la défense des intérêts régionaux, ainsi qu'au renforcement de l'unité nationale et des liens de solidarité entre tous les Portugais L'importance donnée d'une part au respect de l'identité locale des archipels et nationale pour le Portugal, saute ici aux yeux. [...]

[...] Constitution de la République portugaise avril 1976, articles et 233 - le statut des régions autonomes (Açores et Madère) du Portugal L'organe législatif de la région des Açores a arrêté en 1999 les modalités d'adaptation du système fiscal national aux spécificités régionales, en application des compétences qui lui sont dévolues en la matière. Cette réglementation comporte une réduction des taux des impôts sur le revenu qui s'applique automatiquement à tous les opérateurs économiques. Cette réduction vise notamment à permettre aux entreprises installées dans la région des Açores de surmonter les handicaps structurels qui découlent de leur localisation dans une région insulaire et ultrapériphérique. [...]

[...] Ensuite l'article 229 indique les pouvoirs des régions autonomes ainsi que leurs limites. Enfin l'article 233 dispose les organes du gouvernement des régions, leur organisation démocratique, leurs compétences ainsi que certaines de leurs limites. Après analyse du document il apparaît de façon flagrante la problématique recherche des constituants à travers ces articles : Comment accorder un juste et logique équilibre entre la particularité locale des régions autonomes et l'unité nationale portugaise ? L'étude de cet extrait se composera donc en deux moments le premier analysant les régions autonomes portugaises au statut particulier qui implique donc des compétences particulières ; puis dans un second moment l'étude des compétences limitées des régions autonomes par l'Etat unitaire, leurs raisons et conséquences. [...]