Conclusions et perspectives, Jean-Marc Sauvé , Vice-président du Conseil d'Etat, AJDA 2012 p. 1220

Thèmes abordés

Conclusions et perspectives, Jean-Marc Sauvé, gains de productivité, réformes, juridiction administrative

Résumé du document

Les réformes de la juridiction administrative intervenues au cours des cinq dernières années, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une « grande loi », forment, en dépit de leur caractère apparemment dispersé, un ensemble cohérent.
Elles ont permis au juge de faire face à l'évolution de la société et à la croissance de la demande de justice tout en préservant la qualité de ses décisions.
Mais les gains de productivité et l'augmentation des moyens ont trouvé leurs limites et les pistes d'avenir sont sans doute à rechercher dans la prévention des contentieux.

Extraits

[...] Repenser la relation de la justice administrative avec ses publics L'autre défi majeur de la justice administrative est de continuer à repenser la relation de la justice administrative avec ses différents publics. Ceci passe tout d'abord par l'évolution des outils de travail de la justice administrative. La dématérialisation est un « chantier » auquel il convient d'être particulièrement attentif. La juridiction administrative doit continuer à tirer pleinement parti des technologies de l'information, notamment au travers d'Aramis, la nouvelle application en cours de développement. [...]

[...] Ce style doit-il connaître des évolutions plus significatives afin de rendre nos rédactions plus simples, plus lisibles, plus intelligibles, moins ésotériques et implicites, sans rien sacrifier de la rigueur du raisonnement juridique ? C'est la question qui est posée. Un groupe de travail présidé par Philippe Martin, président adjoint de la section du contentieux, a été mandaté pour réfléchir à ces questions. Il a effectué des visites auprès de juridictions étrangères et procédé à de nombreuses auditions et consultations de personnes représentatives des publics concernés par la rédaction des décisions de la juridiction administrative : juges, avocats, professeurs français et étrangers et administration. [...]

[...] Une juridiction active qui sait être réactive Ainsi qu'il a été dit, dans la tradition républicaine de la juridiction administrative qui remonte à la fin du XIXe siècle, les réformes entreprises ont le plus souvent été inspirées ou suggérées par elle. Un objectif principal a guidé les réformes des dernières années : celui de la rénovation de la justice administrative comme service public, soumis tant à des exigences de qualité qu'à un impératif d'efficience dans un contexte de ressources budgétaires de plus en plus contraintes. [...]

[...] Il faudra en effet aller beaucoup plus loin et plus hardiment dans cette voie, si l'on veut efficacement régler des litiges qui n'arrivent devant le juge qu'en l'absence de procédure appropriée de réexamen de décisions administratives illégales ou inadaptées. Le développement du recours à la conciliation et à la médiation devra aussi être activement recherché. Mais il n'est pas exclu qu'à plus long terme, d'autres pistes doivent aussi être explorées. Si des remèdes efficaces n'ont pas été trouvés, il sera en effet difficile de faire l'économie d'une réflexion sur les conditions d'accès au juge administratif. On ne peut assurément souhaiter restreindre un tel accès. Mais il serait imprudent de s'interdire par principe de réfléchir à ces questions. [...]

[...] La valorisation des statuts et carrières a enfin été recherchée, dans le prolongement des évolutions antérieures. La loi du 12 mars 2012 permet tout d'abord le recrutement au sein du Conseil d'Etat d'un plus grand nombre de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avec notamment la nomination d'un à deux maîtres des requêtes par an issus de ce corps. Facteur d'unité de la juridiction administrative, cette mesure permet une valorisation des carrières des magistrats administratifs, tout comme par exemple, dans un autre registre, la possibilité de nommer des vice-présidents de tribunal et de cour. [...]