Commentaire d’extrait de l’éditorial de Jean Louis Debré, cahiers du Conseil Constitutionnel

Résumé du document

Les auteurs de la Constitution de 1958 n'imaginaient surement pas alors, lorsqu'ils ont créé le Conseil Constitutionnel la place que celui-ci prendrait dans nos institutions et les effets que son existence aurait sur l'application des normes constitutionnelles.
Nous sommes ici en présence d'un extrait de l'éditorial de Jean Louis Debré qui est un homme politique français. Il fut président UMP de l'Assemblée nationale et il préside désormais, le Conseil constitutionnel depuis le 5 mars 2007. Jean Louis Debré est également le fils de Michel Debré, qui participa activement à la rédaction de la Constitution de 1958 avec le Général de Gaulle.
Il est également important de rappeler qu'un éditorial est un article de fond, ou bien un commentaire, signé ou non, qui exprime l'opinion d'une personne, ou qui est le reflet d'une pensée commune au sein d'un comité rédactionnel par exemple.
Jean Louis Debré dans son éditorial fait référence à l'Etat de droit. Ce dernier se définit comme étant un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. Un État de droit s'oppose donc à un État où règne l'arbitraire et ou les autorités ne voient pas leurs activités et pouvoirs encadrés, limités par le droit. L'Etat de droit suppose donc un contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil Constitutionnel. Jean Louis Debré en évoquant cet Etat de droit si cher à la Vème République, évoque également le contrôle de constitutionnalité des lois à la Constitution. Cela s'est nettement développé mais il faut savoir que ce n'était pas la compétence première attribuée au Conseil Constitutionnel, lors de sa mise en place.

Extraits

[...] La limitation du domaine de la loi quand à elle résulte de l'article 34 de la Constitution qui énumère limitativement les matières devant faire partie de ce domaine. On retrouve deux catégorie qui sont d'une part, les matières dont la loi fixe les règles, et d'autre part, les matières dont la loi ne détermine que les principes fondamentaux. De plus, la révision constitutionnelle du 22 février 1996 a élargi pour la première foi ce domaine législatif en ajoutant à la liste de l'article 34 les lois de financements de la sécurité sociale. [...]

[...] Il est également important de rappeler que le Conseil Constitutionnel s'est toujours refusé à contrôler la conformité de la loi référendaire à la Constitution puisqu'elle est l'expression directe de la souveraineté nationale Cela résulte d'une décision du 6 novembre 1962, qui a été, par la suite, confirmé par la décision du 23 septembre 1992 relative au référendum de ratification du traité de Maastricht. Mais, le Conseil constitutionnel s'est reconnu une compétence juridictionnelle pour les décrets préparatoires aux opérations référendaire. Le Conseil Constitution est donc juge électoral et s'occupe de la régularité de diverses élections. Son rôle aussi, est de faire respecter les domaines de la loi et du règlement. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel peut aussi déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous certaines réserves d'interprétation. En juillet 2008 a été inséré dans la Constitution un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau dénommé question prioritaire de constitutionnalité est applicable au 1er mars 2010 * Le Conseil Constitutionnel dispose d'un rôle propre dans le contrôle de constitutionnalité des lois. [...]

[...] Commentaire d'extrait de l'éditorial de Jean Louis Debré, Cahiers du Conseil Constitutionnel, : Le Conseil constitutionnel a cinquante ans. Au sein de la Constitution de la Ve République, qui a donné à la France un régime stable et efficace, il est une institution inattendue et réussie. Conçu d'abord comme juge électoral et régulateur des pouvoirs publics, notamment pour faire respecter les domaines de la loi et du règlement, il est devenu au fil du temps le garant de l'État de droit et le protecteur des libertés et droits fondamentaux. [...]

[...] En revanche, le contrôle des comptes de campagne des candidats qui était jusque là assuré par le Conseil Constitutionnel, a été transféré à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cela s'est produit à partir de l'élection de 2007. Les candidats peuvent désormais contester les décisions de la Commission par un recours devant le Conseil Constitutionnel. D'autre part, après avoir été consulté sur l'organisation des opérations électorales, le Conseil Constitutionnel examine les réclamations relatives à la régularité de ces opérations. Il peut donc annuler l'élection ou les résultats de certains bureaux de vote. [...]