"Bioéthique et débat public : une proposition de loi à revoir", Philippe Bourlitio (9 mars 2010)

Résumé du document

Le 16 février 2010, à l'Assemblée nationale, a été votée en première lecture une proposition de loi relative à « l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé » déposée par M. Jean Leonetti. Si l'auteur de l'article étudié reconnaît que « l'intention d'institutionnalisation du système d'organisation du débat public des états généraux de 2009 est louable » il reste très critique sur le texte lui-même, qu'il qualifie de flou, de discutable et d'insuffisant.

Extraits

[...] Ainsi, cette proposition de loi est directement issue des états généraux de la bioéthique et du constat du philosophe Lucien Sève selon lequel il serait fort dangereux de pratiquer, par défiance envers les capacités du citoyen, une bioéthique d'esprit monarchique. Elle vise donc en premier lieu à favoriser l'appropriation des questions bioéthiques par le citoyen. Par conséquent, elle s'inscrit dans la continuité de la réflexion globale engagée sur les modalités d'une veille éthique renforcée, dont la nécessité a été largement soulignée par Francis Chateauraynaud. [...]

[...] Le débat risque alors d'être perçu comme une opération d'acceptabilité du projet. Une alternative possible serait l'option choisie par le Royaume-Uni au sein duquel le débat public se déroule tout au long de l'année sans être lié à un calendrier parlementaire. Un tel système répondrait en outre à l'objection selon laquelle de tels débats publics se substitueraient au travail du législateur, puisque dans ce cas ils se contenteraient de l'éclairer. La troisième critique pose la question de la représentativité du panel de citoyens, les modalités de constitutions des groupes de citoyens participant n'étant pas assez précises dans le texte. [...]

[...] Ainsi, cette proposition de loi aboutit selon les mots de M. Jean Leonetti à une démocratie moderne issue de la conjugaison de la démocratie participative réhabilitant le temps nécessaire à la réflexion et le respect dû aux citoyens et de la démocratie représentative, puisque lorsqu'il s'agit d'élaborer la loi,la décision du champ des autorisations et des interdictions revient systématiquement au Parlement, dont les membres seraient alors enrichis de la réflexion relative aux principes et aux valeurs qu'ont menée leurs concitoyens. [...]

[...] Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. À la suite du débat public, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation. Article 2 : Après l'article L. 1412-3 du même code, il est inséré un article L. 1412-3- 1 ainsi rédigé : Art. L. [...]

[...] Se pose donc la question d'un droit de saisine du CCNE par des parlementaires voire des citoyens. Enfin, Alain Claeys dénonce la précipitation avec laquelle la proposition a été déposée puisque nous attendons toujours des textes sur la vie des espaces éthiques régionaux» Précipitation et imprécisions sont malheureusement les critiques que l'on peut légitimement formuler à l'égard de ce texte dont l'intention reste reconnue par une large majorité comme louable. Annexe : Proposition de loi votée le 16 février 2010 par l'Assemblée nationale Article 1er : Après l'article L.1412-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. [...]