L'état régional est-il un état unitaire ?

Résumé du document

De nos jours, le terme d'État est employé de manière courante, aussi bien dans la vie de tous les jours par le biais de l'actualité, que dans des domaines variés tels que l'économie, la politique… De manière générale, cet État représente, du point de vue juridique, la personne morale titulaire de la souveraineté. L'État est en quelque sorte une forme d'organisation politique et juridique d'une société ou d'un pays. On en distingue deux grands types, l'État unitaire et l'État fédéral, cependant, l'organisation politique des différents États mondiaux n'est pas aussi simpliste.

En effet, outre ces deux grands genres, il en existe un troisième, plus abstrait, moins défini, à mi-chemin entre les deux autres : l'État régional. Autre chose encore que la Fédération, qui est un groupement d'États léguant certaines compétences à des organes communs, l'Etat régional est flou. On sait cependant de lui que c'est le régionalisme qui prime, cet État n'est pas en un seul bloc, mais bien ciselé, et des communautés se regroupent alors en fonction de caractéristiques communes comme l'économie, la culture, la langue…

Extraits

[...] Contrairement à la matière médicale, la solution ici retenue semble moins propice à susciter des discussions car il est toujours moins choquant de jouer avec l'argent plutôt qu'avec la vie. Toutefois, la position qu'avait adoptée la Cour d'appel était compréhensible : la demanderesse aurait pu faire exploiter son fonds par un tiers, et sa fille aurait ainsi pu reprendre un commerce prospère. C'était en tout cas matériellement possible, l'arrêt ne révélant pas les conditions de vie des requérantes ni les moyens dont elles pouvaient éventuellement disposer pour louer leur fonds de commerce. [...]

[...] En effet, c'est l'une des seules éventualités qui permet l'exonération partielle ou totale de l'auteur du dommage. On peut, à titre d'exemple, citer un arrêt rendu par les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 1976, dans lequel ils avaient retenu que «l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule l'exonérer en partie quand cette faute a concouru à la production du dommage». [...]

[...] Après avoir envisagé deux domaines dans lesquels l'absence d'incidence de l'attitude de la victime sur son indemnisation pourrait causer d'éventuelles difficultés, il convient de s'intéresser à ses effets à proprement parler. Les effets de l'absence d'incidence de l'attitude de la victime sur son indemnisation Il sera opportun d'apprécier la persistance de la jurisprudence du 19 juin 2003 avant de s'intéresser plus particulièrement à la persistance du souci d'une plus grande indemnisation des victimes La persistance de la jurisprudence du 19 juin 2003 La jurisprudence établie en ce 19 juin 2003 a été perpétrée dans les années qui ont suivi. [...]

[...] Dans les deux cas, les victimes cherchaient à obtenir une indemnisation auprès des auteurs des accidents de la circulation. Les juges de la Cour d'appel d'Amiens, dans le premier cas, avaient refusé une telle indemnisation dans leur décision du 4 novembre 1999 au motif qu'un lien de causalité ne pouvait être caractérisé entre l'accident et l'inexploitation du fonds de commerce et la perte de chance de la fille ; de la même manière, les juges de la Cour d'appel de Bourges avaient refusé une telle indemnisation dans leur décision du 29 mars 2000 au motif que le refus de se soigner de la requérante constituait un comportement fautif concourant pour partie à la persistance des troubles qu'elle subissait. [...]

[...] Les requérantes ayant chacune formé un pourvoi en cassation, la question qui se posait aux juges était de savoir si l'attitude de la victime pouvait compromettre l'indemnisation du préjudice qu'elle avait subi. Dans les deux cas, les juges ont alors retenu comme solution de principe l'article 1382 du Code civil ; attendu que l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable Au regard de cette nouvelle décision audacieuse, il semble adéquat d'étudier dans une première partie la naissance même de cette absence d'incidence de l'attitude de la victime sur son indemnisation avant d'apprécier dans une seconde partie la réalité de cette absence d'incidence (II). [...]