Cas pratiques : successions, manque à gagner subi et contrat

Résumé du document

Dès le décès d'un parent, la succession du défunt est ouverte. Le père de Jean vient de décéder. Parmi son patrimoine, une voiture ancienne d'une valeur maximale de 8000? fait l'objet d'un litige entre ses deux enfants du premier degré, les héritiers du défunt. Jean souhaite hériter seul de ce bien et détient une lettre du défunt affirmant qu'il lui lègue le bien. Le frère de Jean s'y oppose et souhaite vendre le bien et partager le bénéfice de la vente en deux parts égales. Il s'agit de savoir quelle juridiction Jean peut saisir pour régler ce litige (...)

Extraits

[...] Afin de régler le conflit à propos de la succession de son père qui l‘oppose à son frère, Jean doit donc saisir le tribunal de grande instance du lieu de résidence de son frère, le défendeur. Un commerçant, propriétaire d'un magasin est en un litige avec un civil de son village, propriétaire de 3 chiens. Le commerçant estime que les animaux ont un comportement agressif envers ses clients ce qui nuit à son commerce. Dans un premier temps, le commerçant a demandé au propriétaire des animaux en cause de ne pas laisser les animaux sortir de sa propriété. [...]

[...] Toutefois, cette société dispose d'une succursale à Paris, le tribunal saisi sera donc celui du lieu où se situe la succursale. Dans le cas où le demandeur non commerçant souhaite d'assigner la société devant une juridiction civile, le choix de cette juridiction est dans un premier temps déterminée par le montant des réparations demandé par le couple. Si le montant réclamé par le demandeur est supérieur à 10000€, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Si ce montant est supérieur à 4000€ mais n'excède pas 10000€, le tribunal compétent est le tribunal d'instance. [...]

[...] Il s'agit de savoir devant quelle juridiction le demandeur peut porter le contentieux et quel recours il peut envisager si le jugement contre le défenseur ne lui convient pas. Sachant que le demandeur est un commerçant et que celui-ci assigne un procès à un civil, l'affaire doit être portée devant une juridiction civile du premier degré. La demande faite contre le défendeur porte sur une somme de 4000€. Selon l'article L231-3 du code de procédure civile, le contentieux relève donc du tribunal de proximité. [...]

[...] Il s'agit donc de savoir quelle juridiction est compétente. Le demandeur est une partie civile assignant un procès à une société: ce demandeur bénéficie donc du droit de choisir devant quelle juridiction il souhaite assigner le défendeur. En effet, le couple peut soit assigner la société devant le tribunal de commerce, soit devant une juridiction civile. S'il décide d'assigner la société devant le tribunal de commerce, le tribunal compétent sera celui du lieu où se situe la société. Dans le cas présent, le siège social de la société se situe à l'étranger. [...]

[...] Dès le décès d'un parent, la succession du défunt est ouverte. Le père de Jean vient de décéder. Parmi son patrimoine, une voiture ancienne d'une valeur maximale de 8000€ fait l'objet d'un litige entre ses deux enfants du premier degré, les héritiers du défunt. Jean souhaite hériter seul de ce bien et détient une lettre du défunt affirmant qu'il lui lègue le bien. Le frère de Jean s'y oppose et souhaite vendre le bien et partager le bénéfice de la vente en deux parts égales. [...]