Les traités d'investissement bilatéraux : quelle limite pour les investisseurs étrangers en Iran ?

Thèmes abordés

Iran, loi iranienne, investissements, traités bilatéraux, investisseur étranger, communauté internationale, exportation, production, croissance économique, droit international, investissements étrangers, expropriation, diplomatie

Résumé du document

Depuis l'émergence du programme nucléaire, la République islamique d'Iran a été isolée de la communauté internationale et son économie a été alourdie par les sanctions. Avec l'élection du président Rouhani en 2013, considéré comme un modéré avec lequel la communauté internationale pouvait réparer et construire des ponts, les relations de l'Iran avec les pays étrangers ont commencé à s'articuler progressivement.
L'accord sur le nucléaire, conclu en 2015 entre l'Iran et les cinq membres permanents, ainsi que l'Allemagne, a créé de nombreuses opportunités pour le futur investisseur étranger en Iran.
Maintenant, avec les sanctions internationales levées, le gouvernement est plus désireux de faciliter les investissements étrangers en Iran et d'accélérer la reprise économique en adoptant une politique de portes ouvertes. Selon le gouvernement, la politique principale de l'Iran est d'attirer des investissements dans l'infrastructure et la technologie, ce qui conduirait à un développement considérable de production et de l'exportation.
La récente prolifération des traités bilatéraux d'investissement par l'Iran témoigne des efforts déployés par l'État pour attirer les investissements étrangers et pour accélérer la croissance et la prospérité. Par exemple, l'Iran a conclu trois TBI au cours du premier trimestre 2016 et un au premier trimestre 2017.
La protection des investissements étrangers a toujours constitué une partie prédominante du droit des investissements étrangers. En règle générale, les États hôtes souhaitant encourager les investissements étrangers acceptent des obligations juridiques à l'égard de l'investisseur étranger en vertu d'accords d'investissement, créant ainsi un climat favorable à l'investissement pour attirer davantage d'investissements étrangers.
La capacité d'offrir des facilités, des droits légaux et une protection plus favorables, ainsi que le degré de respect par le gouvernement de ses obligations en vertu du droit international des investissements, sont des critères importants pour qu'un État soit considéré comme étant favorable aux investissements étrangers.

Extraits

[...] En outre, la Constitution iranienne et d'autres lois et règlements relatifs à l'investissement présentent également de graves lacunes en matière de protection des investissements étrangers. Bien que de diverses lois et réglementations aient été promulguées pour promouvoir et protéger les investissements étrangers, elles visent principalement à promouvoir les investissements étrangers au lieu de les protéger en raison de considérations politiques9. Par exemple, l'histoire a montré que le « Corps des gardiens de la révolution iranienne » (DOUGLAS, 2011), une branche des forces armées iraniennes, est en mesure d'exproprier les investissements étrangers et il est, aussi, habilité à résilier les contrats pour des raisons de protection du système islamique10. [...]

[...] Cependant, l'absence d'équilibre et d'ambiguïté des réglementations signifie que l'Iran reste un environnement incertain pour les investisseurs étrangers. Par conséquent, bien que le paysage juridique et réglementaire iranien soit orienté vers une approche plus accueillante de l'investissement étranger, il impose certaines restrictions en matière de réglementation de l'investissement. Par exemple, l'article 81 de la Constitution déclare : «(?) qu'il est absolument interdit de donner aux étrangers le droit de créer des sociétés ou des institutions dans les domaines commerciaux, industriels et agricoles, ainsi que dans les mines et le secteur des services »( GHODOOSI Farshad, 2014) De plus, l'enregistrement des succursales et des bureaux de représentation des sociétés étrangères a été considéré comme une violation de l'article 81 de la Constitution159. [...]

[...] Ces trois facteurs sont étroitement liés à l'attraction des investissements étrangers et ont une incidence directe sur le taux d'investissement étranger. Malgré tous les défis évoqués ci-dessus, il est possible d'investir en Iran, qui est devenu une destination prisée par de nombreux pays et produits après l'accord nucléaire. En outre, les nouveaux TBI signés par l'Iran ont amené le gouvernement iranien à assumer une responsabilité internationale accrue dans la création d'un climat d'investissement sûr et durable. Cependant, il est essentiel que les nouveaux arrivants apprennent le paysage juridique en Iran et les différentes catégories de sanctions qui pourraient exister entre les mécanismes examinés ci-dessus afin de structurer leurs investissements en Iran pour qu'ils bénéficient des protections disponibles. [...]

[...] - GHODOOSI Farshad, « Combatting Economic Sanctions: Investment Disputes in Times of Political Hostility: A Case Study of Iran », Fordham International Law Journal, Vol 2014. - LYTTLE Cara , « Iran FDI soars », FDI Intelligence, 19/05/2016, consulté le 15 avril 2018. - SALACUSE Jeswald et SULLIVAN Nicholas, « Do BITs Really work ? An Evauation of Bilateral Investment Treaties and their grand bargain », Harvard International Law journal Harvard. - SCHILL Stefan,«Fair and equitable treatment, the rule of law and comparative public law» en Stephan SCHILL, ed., International Investment Law and Comparative Public Law, Oxford University Press, Oxford, 2010. [...]

[...] Cela inclut également la transparence, la prévisibilité, la sécurité et la stabilité du système juridique de l'État hôte.99 Par conséquent, l'État hôte doit informer un investisseur étranger de nouvelles lois et réglementations, des politiques et des décisions judiciaires affectant ses investissements étrangers100. Ainsi, certains TBI contiennent une formulation plus précise que d'autres. Par exemple, le TBI Iran-Slovaquie comprend une liste exhaustive d'éléments plus spécifiques, tels que le déni de justice dans les procédures pénales, civiles ou administratives et la violation fondamentale d'une procédure arbitraire101.Cependant, ces critères ne s'appliquent pas forcément à tous les TBI conclus par l'Iran, ce qui relève plusieurs problématiques concernant l'équité procédurale. Une protection et une sécurité complète des investisseurs ? [...]