Les exemptions à la santé publique dans les accords de propriété intellectuelle:

Résumé du document

Ce dossier examinera les effets de la déclaration de Doha sur les exemptions à la santé publique dans les accords de propriété intellectuelle, se concentrant notamment sur les licences obligatoires et les importations parallèles. Ce document considérera dans un premier temps la différence entre une conception qui considère la propriété intellectuelle comme un produit, soit une conception commerciale de la propriété intellectuelle et une autre conception qui considère la propriété intellectuelle comme une politique de changement (par exemple un moyen pour aider les politiques de santé publique) considérant la propriété intellectuelle comme un moyen d'améliorer la santé, l'alimentation.
Ce document montrera ensuite que l'ADPIC est actuellement interprété par les pays développés et plus particulièrement les Etats Unis dans un sens qui favorise une conception commerciale, mais, qu'à la lumière de l'épidémie du VIH/SIDA qui affecte vivement le tiers monde, une interprétation des TRIPS comme politique publique doit être adoptée. Si l'on adopte la conception de politique publique des TRIPS, les licences obligatoires et les importations parallèles peuvent être légitimement employées pour limiter les droits des titulaires de brevets. Ce dossier considérera enfin le texte de la déclaration de Doha et mettra en évidence le paradoxe suivant : bien que la déclaration ait adopté une interprétation des TRIPS en tant que politique publique, permettant aux PVD d'utiliser les licences obligatoires et les importations parallèles, elle ne résout pas pour autant le problème de l'article 31(f) des TRIPS par exemple. Cet article place en effet une restriction significative sur la capacité des pays en voie de développement à utiliser efficacement les licences obligatoires et à réaliser ainsi les avantages qu'une interprétation des TRIPS en tant que politique publique peut permettre.
Une autre difficulté apparaît à la lumière des actions des USA depuis l'adoption de la déclaration : on peut se poser des questions sur l'efficacité de la déclaration à mettre en pratique la théorie d'une interprétation des TRIPS en tant que politique publique afin que les PVD en tire des avantages tangibles.
En effet, les accords de propriété intellectuelle ont créé des exemptions afin de répondre à certaines situations concernant les PVD. Mais Est ce que la déclaration de Doha peut donner un sens à ces exemptions au profit des pays en voie de développement? Nous verrons que la théorie est bien différente de la pratique.

Extraits

[...] licences obligatoires Le paragraphe de la déclaration concède le droit aux pays membres d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer à qui celles ci seront accordées. Ceci indique clairement que les membres peuvent choisir le domaine des licences obligatoires. Par exemple la nécessité de favoriser un plus large accès à la santé, de promouvoir les transferts technologiques ou de réaliser d'autres objectifs sociaux. Ceci solutionne donc le point de vue qu'une certaine forme d'urgence est nécessaire comme condition préalable pour publier une licence obligatoire et que celle ci ne peut être publiée que dans des circonstances exceptionnelles. [...]

[...] En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public Le but des brevets est qu'ils incitent à inventer, innover et investir dans la recherche et le développement. Les produits protégés par un brevet sont la plupart du temps plus coûteux que ceux qui ne le sont pas, car le propriétaire d'un brevet en a temporairement le monopole et peut pratiquer en toute légalité un prix plus élevé que celui que l'on pourrait trouver sur un marché compétitif. Cet argent lui permet ainsi de récupérer ces coûts de recherche et développement. [...]

[...] Ces deux groupes ont pu, en dépit de leurs oppositions mais surtout de leurs divergences d'intérêts, se mettre d'accord sur un certain nombre de règles internationales. Cependant, comme on l'a vu, celles-ci risquent d'être peu utilisées à cause de leur mise en oeuvre délicate. Ainsi, la déclaration de Doha reconnaît que les TRIPS incarnent plus qu'une simple conception commerciale des droits de propriété intellectuelle et ceci d'autant plus à la lumière du VIH/SIDA qui ravage le monde en voie de développement. [...]

[...] Les anti rétroviraux brevetés ont prolongé la vie de nombreuses personnes atteintes du SIDA dans le monde développé. Toutefois, pour la grande majorité de ceux vivant avec le VIH/SIDA dans le tiers monde qui ne peuvent acheter de tels médicaments, le SIDA est une peine de mort. Pour exemple, un triple cocktail de médicaments appelé AZT coûte plus de 750 dollars chaque mois, ce qui est bien plus élevé que le salaire des sud-africains où le revenu annuel par personne est de 6000 dollars. [...]

[...] Les articles 7 et 8 de l'accord des TRIPS appliquent les objectifs et les principes des accords. L'article 7 énonçant que : La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert ainsi qu'à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations. [...]