Le régime politique du Royaume-Uni

Résumé du document

Synthèse de Sciences politiques niveau Licence sur le régime politique du Royaume-Uni.

Extraits

[...] C'est une constitution de type souple : la loi ordinaire peut modifier ces règles à tout moment. Les révisions ont ainsi été très nombreuses depuis l'arrivée au pouvoir des travaillistes : House of Lords Act de 1999 (réforme de la Chambre des Lords), Constitutional Reform Act de 2005 (toujours pas entré en vigueur, les Law Lords, formant le comité judiciaire, seront séparés de la Chambre des Lords) ou encore le Scotland Act de 1998 (institue le Parlement écossais, cf V). [...]

[...] Ainsi, le Scotland Act de 1999 institue un Parlement écossais où la plupart des députés sont élus au scrutin majoritaire mais où certains sont élus à la proportionnelle. Ce Parlement dispose de prérogatives dans la plupart des domaines relatifs au droit commun. La reine dispose d'un droit de véto et ces lois ne peuvent être contraires à celles votées par le Parlement britannique. Il existe un pouvoir exécutif dirigé par un Premier Ministre (le First Minister, à ne pas confondre avec le Prime Minister du Royaume- Uni tout entier.). [...]

[...] 0Le Royaume-Uni : I La constitution : Il n'existe aucun texte nommé constitution : il n'y a donc pas de constitution formelle au Royaume-Uni mais seulement une constitution matérielle. Les règles définissant cette constitution matérielle ont pour origine plusieurs textes : - La Grande Charte de 1215 instituant un Grand Conseil qui prend le nom de Parlement au XIXème siècle. - Pétition des droits de 1628 et Habeas Corpus Act de 1679. - Bill of Rights de 1689 (toutes les lois doivent être votées par les Chambres). - Act of Settlement de 1701 (inamovibilité des juges). - Parliament Acts de et 1999. [...]

[...] La Reine possède le pouvoir de dissolution mais la convention constitutionnelle veut en réalité qu'elle respecte la demande du Premier Ministre. Ce dernier, s'il peut servir à maintenir l'unité du bloc majoritaire, reste essentiellement un moyen de provoquer des élections générales lorsque les circonstances sont favorables au pouvoir en place. C'est le bloc majoritaire qui gouverne : le Premier ministre et le Cabinet exercent en réalité l'essentiel des pouvoirs, le Parlement se pliant généralement aux consignes de vote de l'exécutif, et le Cabinet aux consignes du Premier Ministre. [...]

[...] VII Contrôle de constitutionnalité et Human Rights Act (1998) : Les règles définissant la Constitution matérielle ne forment pas une norme supérieure à la loi : il n'y a donc pas de contrôle de constitutionnalité à proprement parler, le Parlement ne pouvant être limité dans son action par le pouvoir judiciaire. Mais, depuis l'adoption du Human Rights Act, destiné à rendre la Convention européenne des droits de l'homme applicable, les ministres doivent rendre compte de la compatibilité de leur loi avec la Convention. Les tribunaux, en cas de conflit, doivent donner une interprétation de la loi conforme à la Convention mais ne peuvent la supprimer. [...]