Le règlement pacifique des différends

Résumé du document

L'article 33 énumère les procédés de règlement pacifique des différends : négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire.
Le système de sécurité collective de la Charte des NU prévoit l'intervention du Conseil de sécurité et même de l'AG dans les questions relatives à la paix et à la sécurité internationale.
De nombreuses conventions internationales prévoient des procédés de règlement des différends, notamment dans le cadre des organisations universelles (OMC) ou régionales...

Extraits

[...] Article 94 de la Charte de l'ONU : chaque membre des NU s'engage à se conformer à la décision de la Cour dans le litige auquel il est partie. Si une partie ne s'y conforme pas, l'autre partie peut recourir au Conseil de sécurité qui peut alors faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l'arrêt. Le refus d'exécuter un arrêt de la Cour = acte politique. Il n'est pas rare que ce soit les solutions politiques qui aient le dernier mot. Exemple : affaires des otages US en Iran : l'arrêt de la Cour n'a pas été exécuté par l'Iran. [...]

[...] L'arbitrage est une solution souple, mais parfois contestée. = règlement des litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Ce procédé consiste à soumettre le différend à un tribunal arbitral constitué d'un commun accord par les parties qui désignent chacune 1 ou 2 arbitres ou plusieurs surarbitres sont choisis par les parties ou les arbitres nommés en nombre impair pour ne pas bloquer la décision. Les arbitres doivent résoudre la question qui leur est posée par les parties : il ne peuvent statuer au-delà (ultra petita). [...]

[...] La procédure d'enquête est définie dans les conventions de La Haye de 1899 et 1907, dans le Pacte de la SDN et dans la Charte des NU ainsi que dans de nombreuses conventions internationales. C'est souvent un moyen de gagner du temps alors que les parties ne sont pas encore décidées sur la manière dont elles vont régler leur différend. C. Les bons offices supposent l'intervention amicale d'un tiers. La Convention de La Haye sur le règlement pacifique des différends de 1907 précise que n'importe quel Etat a le droit de proposer ses bons offices aux parties en litige. [...]

[...] La portée des arrêts de la Cour n'est pas seulement juridique, mais politique : le refus d'un Etat de l'appliquer créera pour lui des difficultés politiques, dans ses rapports avec les autres Etats. C. Les autres juridictions permanentes ont un rôle spécifique En Europe. CEDH et CJCE Des tribunaux compétents pour les litiges concernant les agents de certaines organisations internationales. - TA de l'OIT, créé en 1927 pour les agents de l'OIT, de l'UNESCO et de la FAO. - TA des NU, créé en 1949 pour régler les litiges relatifs au personnel de l'ONU. - TA de la BIRD mis en place en D'autres tribunaux. [...]

[...] la fonction contentieuse de la Cour est tributaire du consentement des Etats. Elle ne peut être saisie que par des Etats, à la suite d'un compromis ou d'une clause de juridiction inscrite dans un traité bilatéral ou multilatéral qui prévoit une saisine systématique. & Les Etats peuvent également accepter la clause facultative de juridiction obligatoire (36 paragraphe 2 du Traité) : la juridiction de la Cour devient alors obligatoire pour tout différend opposant deux Etats ayant pris le même engagement. [...]