Le « rebate » britannique

Résumé du document

Mettant en avant les insuffisances du calcul des contributions des différents pays membres au budget de l'Union européenne, le Royaume-Uni a réclamé et obtenu en 1984, la restitution d'une partie de ses contributions. Cet allègement de contribution, appelé « rebate britannique » ou « chèque britannique », perdure.
Pour éviter de devoir obtenir l'approbation du Parlement européen, ce « rebate » a été présenté comme un réaménagement des recettes de l'Union et se trouve dès lors comptabilisé dans les recettes...

Extraits

[...] La question de l'impact de l'élargissement sur la correction britannique a également été traitée à Berlin. Il a été décidé que les aides de pré- adhésion milliards d'euros par tout comme les autres dépenses de l'Union européenne qui ne peuvent être réparties entre les Etats membres, n'entreront pas dans le calcul de la correction. Après leur adhésion, les dépenses en faveur des nouveaux membres pourront être réparties mais elles seront réduites d'un montant correspondant aux aides de pré-adhésion versées l'année précédant l'adhésion. [...]

[...] Cet allègement de contribution, appelé rebate britannique ou chèque britannique perdure. Pour éviter de devoir obtenir l'approbation du Parlement européen, ce rebate a été présenté comme un réaménagement des recettes de l'Union et se trouve dès lors comptabilisé dans les recettes. I. Les origines du rebate britannique Depuis 1975, Les plaintes persistantes du Royaume-Uni à propos de sa contribution financière sont devenues l'un des éléments récurrents des conflits budgétaires fréquemment observés. Le contentieux est particulièrement sensible depuis 1979 et bloque toute avancée de l'Union. [...]

[...] Cette proposition très controversée a immédiatement fait scandale. La commissaire européen au Budget de la commission Prodi, Michaele Schreyer, indiquait : "Nous sommes parvenus à la conclusion que cette exclusivité (en faveur du Royaume-Uni) n'était plus défendable. En 1984, cette ristourne pouvait se justifier: le Royaume-Uni était parmi les plus pauvres de l'UE et bénéficiait très peu des subventions agricoles européennes, l'une des seules politiques communes de l'époque. Vingt ans plus tard, la situation a radicalement changé: la Grande-Bretagne est, en termes de Produit intérieur brut PIB par habitant, devenue l'un des pays les plus riches de l'Union. [...]

[...] - Le Royaume-Uni recevait structurellement moins que les autres. L'essentiel du budget communautaire était alors consacré à la PAC dont le Royaume-Uni bénéficie peu. Les 25 et 26 juin 1984, le Conseil européen a décidé que le déséquilibre budgétaire supporté par le Royaume-Uni défini comme l'écart entre la contribution britannique due en vertu du calcul des ressources propres de l'Union européenne et le montant des dépenses communautaires en faveur du Royaume-Uni, ferait l'objet d'une correction. Le Royaume-Uni obtenait donc ainsi gain de cause après plusieurs années de blocage. [...]

[...] La correction britannique a coûté en moyenne 0,8 milliard d'euros par an à la France sur la période 1995/2001. En 2001, compte tenu d'importantes régularisations au titre des années précédentes, la France a versé 1,7 milliard d'euros au titre de la correction britannique. III La correction britannique après les accords de Berlin et l'entrée en vigueur de la nouvelle décision sur les ressources propres Le Royaume-Uni s'est opposé avec succès à toute remise en cause de la correction britannique lors du Conseil européen de Berlin (24 et 25 mars 1999). [...]