Pratique de la diplomatie

Résumé du document

Cour de la pratique de la diplomatie pour étudiants en master 2 relations internationales. Cours très complet de 45 pages.

Extraits

[...] Section I : Etablissement et rupture des relations diplomatique. L'article 2 de la convention de vienne de 1961 stipule: "l'Etablissement de relations diplomatiques entre Etats et l'envoie de missions diplomatiques se font par consentement mutuel". 1 - le principe du consentement mutuel : C'est un compromis rationnel, conforme au principe selon lequel toute limitation des compétences souveraines d'un Etat dépend de son acceptation, (le texte implique la reconnaissance de ce droit en faveur de tout Etat.). En effet le droit de légation n'est pas un droit parfait (c'est une compétence qui appartient à l'Etat) il n' y a pas d'obligation de légation passive cad qu'un Etat n'est pas en droit d'exiger qu'un autre Etat reçoive ses représentants. [...]

[...] En premier lieu posons-nous la question qu'est-ce que la diplomatie ? Plusieurs définitions peuvent êtres avancées C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip ESSAI DE DEFINITION : Le Larousse consacre à la diplomatie une définition très succincte, elle est la science des rapports internationaux alors que dans "le Robert" elle est une branche de la politique qui concerne les relations entre Etats, un art de la représentation des intérêts d'un gouvernement à l'étranger ; de l'administration des affaires internationales , de la direction et de l'exécution des négociations entre Etats la deuxième définition nous paraît ici plus globale et en même temps plus spécifique. [...]

[...] - Sous prétexte d'unicité assurer lui-même l'exécution, sachant qu'il ne peut bien le faire; ou sous prétexte de technicité se laisser envahir par d'autres services, voire se faire dépouiller de ses propres affaires d'où le dilemme. Mais pour maintenir le consensus, il faut user de clairvoyance et d'une rigoureuse réévaluation des différences. En fait ce ministère constitue la courroie de transmission, le principal outil de coordination entre les différents ministères du pays, les pays étrangers et les organisations internationales ou régionales. Il étudie et prépare les moyens et les méthodes de travail diplomatique. [...]

[...] Les Etats n'adoptent pas les mêmes attitudes à ce propos, ils ne s'accordent pas non plus sur les modalités de l'asile politique (voir l'affaire Haya de la Torre jugée par la CIJ arrêt du 13 juin 1951 recueil page 71) Les débats sur cette question ont démontré, la réticence des gouvernements à reconnaître un droit à l'asile politique, cette attitude peut s'expliquer par des considérations politiques et juridiques. Lors d'une guerre civile par 34 C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip exemple, l'asile politique peut entraver les relations entre la mission diplomatique et les autorités de l'Etat accréditaire. [...]

[...] Cette immunité s'étend au domaine de juridiction administrative et civile, sauf s'il s'agit de procès relatif à un immeuble lui appartenant personnellement et se trouvant sur le territoire de l'Etat accréditaire, c'est le cas aussi pour une succession ou une profession libérale ou commerciale que l'agent exerce en dehors des activités officielles. Quand cette immunité s'applique elle englobe bien les mesures d'exécution. Par ailleurs et selon la coutume certaines pratiques nationales instituées (la doctrine), la convention de vienne admet la possibilité de renonciation à l'immunité juridictionnelle et par conséquent l'agent diplomatique ne peut être exempté de la juridiction de l'Etat accréditaire (art 32-4). [...]